Qu'est-ce qu'un arrêté ?

Bonjour, je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr et aujourd’hui je vais vous parler des arrêtés.

Les arrêtés sont des actes administratifs. Ils doivent respecter certaines formes et sont inférieurs aux décrets et aux lois. 

Qui peut produire un arrêté ?

Acte administratif unilatéral, l'arrêté peut en principe émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional.

Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour 
organiser leurs services.

Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs. Il existe des arrêtés signés par différents ministres, lorsqu'ils interviennent dans le champ de compétence de plusieurs ministères. Il peut aussi exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements.

Un arrêté, comme un décret, doit comporter : 

• des visas, rappelant les textes qui fondent l'arrêté ;
• et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques.

Quelle est la place d'un arrêté dans la hiérarchie des normes ?

L'arrêté est inférieur au décret qui est lui-même inférieur à la loi. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable

• Il est soit réglementaire lorsqu'il pose une règle générale (par exemple un arrêté municipal 
interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner). Dans ce cas, l’arrêté est un acte administratif réglementaire non créateur de droits ;

• Il peut aussi être individuel comme la nomination d’un fonctionnaire. S'il s’agit d’un acte 
individuel accordant un avantage à son bénéficiaire, l’arrêté est considéré comme un acte 
administratif créateur de droits.