Politique judiciaire

Loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Prison - Peine - Politique judiciaire

Rapport d'information (...) sur la gestion de l'aide juridictionnelle par les caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'aide juridictionnelle

Rapport

Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Politique judiciaire - Criminalité - Procédure judiciaire - Mineur - Peine

Le recouvrement de l'aide juridictionnelle : mission d'audit de modernisation

Rapport

Bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Rapport

Haut de page