Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Bilan de l'application de la loi relative à l'aide juridique au regard des objectifs qui lui étaient assignés.& Si l'objectif d'un meilleur accès aux juridictions des plus démunis paraît réalisé et si les dispositions prises à l'égard des professionnels du droit permettent d'assurer une meilleure défense, il apparaît que des progrès restent à accomplir dans le domaine de l'accès au droit et dans celui du contrôle du dispositif.
- Type de document : Rapport interne
- Pagination : 110 pages
- Édité par : Ministère de la justice