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Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) jouent un rôle pivot dans le processus de rétribution des avocats accomplissant des missions d'aide juridictionnelle (AJ). Elles se voient déléguer les crédits de l'AJ par le ministère de la justice et rétribuent les avocats à l'issue de leurs missions. Aussi, dans le prolongement du rapport d'information intitulé L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle, la commission des finances a-t-elle demandé à la Cour des comptes de réaliser, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur les CARPA. Il ressort de cette étude la nécessité de remédier à certaines lacunes des systèmes et des circuits d'information mis en œuvre par les CARPA. Toutefois, il se dégage surtout un sentiment de satisfaction d'ensemble concernant le fonctionnement de ces caisses, tant de la part du ministère de la justice que de celle des avocats eux-mêmes. Dans un univers judiciaire en profonde évolution sous l'effet notamment de la réforme de la carte judiciaire, il apparaît que le principal enjeu pour l'avenir des CARPA réside dans leur regroupement. A cet égard, le niveau de la Cour d'appel tend à s'imposer comme l'échelon pertinent de regroupement, en étant le plus à même de rencontrer l'assentiment de la profession d'avocat.
AVANT-PROPOS
I. LES CARPA AU COEUR DE LA CHAÎNE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
A. UN ORGANISME CRÉÉ À L'INTIATIVE DE L'ORDRE DES AVOCATS
B. LA RELATION AVEC LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (SADJPV)
C. LE CONTACT AVEC LES JURIDICTIONS, VIA LE BUREAU DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (BAJ) ET LE GREFFE
II. LA SATISFACTION D'ENSEMBLE DES ACTEURS DU SYSTÈME
A. LA MAÎTRISE DES DÉLAIS DE PAIEMENT DES RÉTRIBUTIONS DUES AUX AVOCATS
B. L'ALLÉGEMENT DE LA CHARGE PESANT SUR LA CHANCELLERIE
C. L'ABSENCE D'IRRÉGULARITÉ MANIFESTE
III. LES LACUNES DE L'INFORMATIQUE
A. UN LOGICIEL QUI NE COUVRE PAS TOUTES LES CARPA
B. UNE HOMOLOGATION QUI SE FAIT ATTENDRE
C. UNE LIAISON ÉLECTRONIQUE ENTRE LES CARPA ET LES BAJ QUI DOIT ÊTRE GÉNÉRALISÉE ET MODERNISÉE
IV. L'AMÉLIORATION NÉCESSAIRE DES CIRCUITS D'INFORMATION
A. L'ABSENCE DE RELATIONS ORGANISÉES ENTRE LES CARPA ET LE GREFFE
B. LE LIEN TÉNU ENTRE LE BAJ ET LE GREFFE
V. L'OPTIMISATION DE LA GESTION DES CRÉDITS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
A. LE CALIBRAGE DES DOTATIONS AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
B. LA STRATÉGIE DE PLACEMENTS FINANCIERS DES CARPA
VI. LE RENFORCEMENT DES CONTRÔLES
A. LA CERTIFICATION DES COMPTES DES CARPA
B. LE CONTRÔLE EXTERNE OPÉRÉ PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
VII. LE REGROUPEMENT SOUHAITABLE DES CARPA
A. UN MOUVEMENT DÉJÀ ENGAGÉ
B. UN PROCESSUS DEVANT SE POURSUIVRE EN TENANT NOTAMMENT COMPTE DES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNER DES REPRÉSENTANTS DE LA PROFESSION D'AVOCAT, DE L'UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ET DES REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ANNEXE 1 - LETTRE DE M. PHILIPPE SÉGUIN, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES, DU 11 SEPTEMBRE 2008, ADRESSÉE À M. JEAN ARTHUIS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES
ANNEXE 2 - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LA GESTION ET L'EFFICACITÉ DES CARPA
- Autre titre : Vers un regroupement des caisses de règlements pécuniaires des avocats ?
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 168 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 63