Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'aide juridictionnelle

Destinée à permettre à tous les justiciables l'accès aux tribunaux et à la justice, l'aide juridictionnelle (AJ) est une mécanique qui, selon le rapport, est "victime de son succès" : en 1991, année de promulgation de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, on dénombrait 348 587 admissions, en 2006, 904 532. Ce rapport revient sur les bénéficiaires de cette aide, les domaines qu'elle couvre, son montant, l'instruction des demandes, la rétribution des avocats. Il s'interroge ensuite sur l'avenir de ce système qu'il estime au bord de l'implosion, la situation de certains cabinets d'avocats, le risque d' "asphyxie budgétaire". Il évoque la réforme de l'assurance de protection juridique qu'il suggère d'articuler autour d'un système équilibré où avocats et auxiliaires de justice, justiciable et État contribuent à l'effort de solidarité nationale, reposant sur les principes de transparence et de responsabilité.