Politique de l'eau : quels dispositifs en cas de sécheresse ?

Sur les 96 départements métropolitaines, 93 sont actuellement concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau. Comment la politique de l’eau est-elle organisée face à la sécheresse et quels sont les dispositifs prévus ? Le point en cinq questions.

Comment la politique de l’eau est-elle organisée au niveau national ?

La politique de l'eau (police de l'eau et gestion de la ressource) est organisée par bassin hydrographique (sept grands bassins en métropole et cinq en outre-mer). Le préfet de la région du lieu où siège le comité de bassin anime et coordonne la gestion de l’eau afin de réaliser l’unité et la cohérence des actions de l’État. Ces politiques sont définies dans des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour une durée de six ans.

Six agences de l’eau, établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la transition écologique, sont chargées de la gestion et de la préservation des ressources en eau. Un Comité national de l’eau, composé de représentants des usagers, des collectivités territoriales, de l’État et des établissements publics, est consulté sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ou régional. 

Pour mieux anticiper les épisodes de sécheresse, un comité d’anticipation et de suivi hydrologique (CASH) a été créé en 2021 par le Comité national de l’eau. Il est chargé d’informer sur la situation hydrologique à court et moyen terme, notamment au moyen d’une cartographie, et de proposer au Comité national de l’eau des recommandations et actions préventives. 

Quels sont les pouvoirs du préfet coordinateur de bassin ?

Le décret du 23 juin 2021 sur la gestion quantitative de la ressource en eau a renforcé le rôle du préfet coordinateur de bassin. Il lui revient de fixer par un arrêté les conditions de déclenchement des mesures de restriction d'eau.

Dans les bassins en déséquilibre structurel, le préfet fixe les volumes prélevables.

Les arrêtés de restriction d'eau pris par les préfets sont publiés sur les sites internet des préfectures. Ils sont également disponibles sur le site Propluvia.

Quelles sont les mesures de restrictions applicables en cas de sécheresse ?

Les mesures de restriction varient en fonction du niveau de sécheresse : 

  • le niveau de vigilance (incitation à un économie d’eau) ;
  • les niveaux d’alerte et d’alerte renforcée (réduction des prélèvements et des activités impactant les milieux aquatiques comme par exemple l’arrosage des pelouses ou le lavage des voitures à domicile) ;
  • le niveau de crise (extension des interdictions aux plus grosses infrastructures, priorité à l’alimentation des populations en eau potable). 

Le 8 août 2022, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires faisait état de 93 départements du territoire métropolitain (sur 96) concernés par des mesures de restriction sur les usages de l’eau, dont 68 catégorisés en niveau de crise, 22 en alerte renforcée et 3 en niveau d'alerte.

Différents types de sécheresse

Le terme de sécheresse désigne un épisode de manque d'eau plus ou moins long mais "suffisant pour que les sols et la flore soient affectés". Il peut s'agir d'un phénomène exceptionnel ou cyclique qui concerne une zone géographique "plus ou moins vague". On emploie des termes différents selon les types de sécheresse :

  • la sécheresse météorologique ou atmosphérique liée à une pénurie de précipitations pendant une période prolongée. Elle est évaluée à partir de données pluviométriques ;
  • la sécheresse agricole lorsque le manque de pluie a une incidence sur les sols et la végétation. Elle est déterminée par un indicateur d'humidité des sols ;
  • la sécheresse hydrologique quand les réserves en eau des nappes, des cours d'eau et des lacs descendent en dessous d'un seuil moyen. Cette baisse peut être lié à une surexploitation des ressources en eau.

Existe-t-il des mesures de restriction spécifiques pour les agriculteurs ?

Le décret du 23 juin 2021 fixe pour les agriculteurs un encadrement juridique spécifique en matière d’autorisations de prélèvement en eau. Des niveaux de prélèvement supérieurs aux ressources peuvent être temporairement autorisés, y compris par le préfet de département. Le retour à un équilibre quantitatif est fixé par les SDAGE, conformément à la directive cadre sur l’eau.
 

En quoi consiste la gestion collective de l'eau d'irrigation ?

Depuis 2006, dans les secteurs en déficit structurel, une gestion collective de l'eau d'irrigation a été mise en place avec une autorisation pluriannuelle de prélèvement accordée par le préfet à un organisme unique de gestion collective (OUGC). Cet organisme est chargé de répartir les volumes d’eau prélevables entre les différents irrigants.

Le décret de juin 2021 revoit la notion de volume d’eau prélevable en définissant un "volume pouvant être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d’usages anthropiques".  Le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) est étendu aux économies d’eau, aux pratiques agricoles ou encore au stockage de l’eau dans des retenues.