Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale 2001-2003

Auteur(s) moral(aux) : Commission consultative du Secret de la Défense nationale

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Présentation

La Commission consultative du secret de la défense nationale a pour mission de fournir aux autorités responsables de la classification des informations relevant du secret de la défense nationale un avis objectif et compétent sur les demandes de déclassification formulées par les juridictions françaises de l'ordre judiciaire ou administratif. Après une présentation de la composition de la Commission (désignation, mandat des membres de la Commission...), le rapport aborde les principes applicables au secret de la défense nationale et revient sur les raisons de la création de la Commission. Il présente ensuite le domaine de compétence de la CCSDN, notamment les conditions nécessaires à la validité de la saisine, la publicité des avis ou encore l'éventuel contournement des avis de la Commission. Le rapport traite également des procédures de fonctionnement de la Commission (investigations, travail du rapporteur, travail en séance plénière...) et présente une réflexion sur la mise en oeuvre de la loi du 6 juillet 1998 ainsi que des études sur la protection du secret de la défense nationale dans les relations internationales, le secret professionnel des avocats et la protection des sources des journalistes.

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Sommaire

 Introduction

 I - La composition de la Commission consultative du secret de la défense nationale
 
 II - Les principes applicables au secret de la défense nationale

 Champ d'application du secret de la défense nationale
 Habilitation et besoin d'en connaître
 Raisons de la création de la commission

 III - Domaine de compétence de la CCSDN

 Conditions nécessaires à la validité de la saisine
 Conséquences de sa compétence "consultative"
 Publicité des avis de la commission. Obligations et limites
 Extension des attributions de la CCSDN
 Contournement éventuel de la CCSDN. Anticipation du ministre

 IV - Procédures de fonctionnement de la commission

 Investigations. Travail du rapporteur
 Travail en séance plénière
 Activité de la commission
 Autres travaux de la CCSDN

 V - Réflexions relatives à la mise en oeuvre de la loi du 8 juillet 1998

 Chaîne logique d'un dossier
 Motivation des requêtes des magistrats ou des juridictions
 Failles relevées dans le dispositif du secret défense
 Attaques personnelles et mises en cause

VI - Documentation et études

 La protection du secret de la défense nationale dans les relations internationales
 Le secret professionnel des avocats
 Protection des sources d'information des journalistes
 

 Annexes
 Annexe 1 : Loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale
 Annexe 2 : Règlement intérieur
 Annexe 3 : Extrait du Code pénal
 Annexe 4 : Recueil des avis émis par la Commission consultative du secret de la défense nationale (2001 - 2002)
 Affaires traitées par la CCSDN
 Avis

 
 
 
 
 
 
 
 

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 125 pages

Édité par : La Documentation française

Collection :

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