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La Commission consultative du secret de la défense nationale a pour mission de fournir aux autorités responsables de la classification des informations relevant du secret de la défense nationale un avis objectif et compétent sur les demandes de déclassification formulées par les juridictions françaises de l'ordre judiciaire ou administratif. Après une présentation de la composition de la Commission (désignation, mandat des membres de la Commission...), le rapport aborde les principes applicables au secret de la défense nationale et revient sur les raisons de la création de la Commission. Il présente ensuite le domaine de compétence de la CCSDN, notamment les conditions nécessaires à la validité de la saisine, la publicité des avis ou encore l'éventuel contournement des avis de la Commission. Le rapport traite également des procédures de fonctionnement de la Commission (investigations, travail du rapporteur, travail en séance plénière...) et présente une réflexion sur la mise en oeuvre de la loi du 6 juillet 1998 ainsi que des études sur la protection du secret de la défense nationale dans les relations internationales, le secret professionnel des avocats et la protection des sources des journalistes.
Introduction
I - La composition de la Commission consultative du secret de la défense nationale
II - Les principes applicables au secret de la défense nationale
Champ d'application du secret de la défense nationale
Habilitation et besoin d'en connaître
Raisons de la création de la commission
III - Domaine de compétence de la CCSDN
Conditions nécessaires à la validité de la saisine
Conséquences de sa compétence "consultative"
Publicité des avis de la commission. Obligations et limites
Extension des attributions de la CCSDN
Contournement éventuel de la CCSDN. Anticipation du ministre
IV - Procédures de fonctionnement de la commission
Investigations. Travail du rapporteur
Travail en séance plénière
Activité de la commission
Autres travaux de la CCSDN
V - Réflexions relatives à la mise en oeuvre de la loi du 8 juillet 1998
Chaîne logique d'un dossier
Motivation des requêtes des magistrats ou des juridictions
Failles relevées dans le dispositif du secret défense
Attaques personnelles et mises en cause
VI - Documentation et études
La protection du secret de la défense nationale dans les relations internationales
Le secret professionnel des avocats
Protection des sources d'information des journalistes
Annexes
Annexe 1 : Loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale
Annexe 2 : Règlement intérieur
Annexe 3 : Extrait du Code pénal
Annexe 4 : Recueil des avis émis par la Commission consultative du secret de la défense nationale (2001 - 2002)
Affaires traitées par la CCSDN
Avis
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 125 pages
- Édité par : La Documentation française