Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'évaluation de la loi 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridiq

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation

Présentation

Le présent rapport d’information fait le point sur la mise en oeuvre de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale comme par le Sénat, cette proposition de loi poursuivait un double objectif : en premier lieu, doter les sportifs de haut niveau d’un véritable statut, en leur conférant n de nouveaux droits sociaux et en leur permettant de conduire leur double projet dans de meilleures conditions ; en second lieu, sécuriser et clarifier la situation des sportifs professionnels, qu’ils soient salariés d’un club ou travailleurs indépendants, compte tenu notamment des évolutions jurisprudentielles récentes. Afin de procéder à l’évaluation de l’impact de ce texte, d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et de formuler le cas échéant des propositions d’amélioration, les rapporteurs se sont attachés à auditionner un grand nombre d’acteurs du monde sportif, qu’il s’agisse de la direction des sports, du mouvement sportif, avec l’audition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et de nombreuses fédérations, de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), des organisations syndicales, représentant aussi bien les sportifs et entraîneurs professionnels que leurs employeurs, mais aussi des sportifs de haut niveau eux-mêmes. Ils ont également entendu la direction générale du travail et la direction générale de l’enseignement scolaire, ainsi que la Fondation pour le Pacte de performance et plusieurs entreprises apportant leur soutien aux sportifs de haut niveau.

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Sommaire

INTRODUCTION

LISTE DES PROPOSITIONS

PREMIÈRE PARTIE : LA MISE EN PLACE D’UN VÉRITABLE STATUT DU SPORTIF DE HAUT NIVEAU

I. LA DÉFINITION DU CHAMP DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
A. UNE QUALIFICATION LIÉE À L’INSCRIPTION SUR LISTE MINISTÉRIELLE

B. UN RESSERREMENT DES CRITÈRES D’INSCRIPTION SUR LA LISTE INTERVENU EN 2017, DANS LE PROLONGEMENT DE LA LOI

C. LA MISE EN PLACE DES PROJETS DE PERFORMANCE FÉDÉRAUX

II. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
A. L’INSTAURATION D’UNE COUVERTURE SOCIALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR L’ÉTAT
1. Les contours du dispositif adopté
2. Une entrée en vigueur au 1er juillet 2016
3. Un coût en retrait au regard des prévisions initiales

B. UN DISPOSITIF COMPLÉTÉ PAR UNE OBLIGATION D’ASSURANCE DES FÉDÉRATIONS, DONT LA PORTÉE S’AVÈRE MOINS IMPORTANTE QU’INITIALEMENT PRÉVUE
1. Un mécanisme au champ redéfini par la loi du 1er mars 2017
2. Des garanties plancher d’un niveau relativement limité

C. LA PROROGATION DES DROITS DES SPORTIVES DE HAUT NIVEAU EN CAS DE MATERNITÉ

III. LA VOLONTÉ DE MIEUX ACCOMPAGNER LE SPORTIF DANS SON DOUBLE PROJET ET LA PRÉPARATION DE SA RECONVERSION, EN RESPONSABILISANT DAVANTAGE LES FÉDÉRATIONS
A. L’ACCOMPAGNEMENT DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU DANS LEUR FORMATION ET LEUR RECONVERSION
1. Un enjeu central pour les sportifs
2. Les dispositifs mis en œuvre pour accompagner les sportifs de haut niveau

B. LES ADAPTATIONS APPORTÉES PAR LA LOI EN MATIÈRE SCOLAIRE ET D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

C. DE NOUVELLES MISSIONS CONFIÉES AUX FÉDÉRATIONS POUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LE SUIVI SOCIO-PROFESSIONNEL DES SPORTIFS, UNE ORIENTATION JUGÉE POSITIVE PAR TOUS LES ACTEURS
1. L’établissement de conventions entre sportifs et fédérations
2. La désignation de référents pour le suivi socio-professionnel : une obligation remplie par toutes les fédérations, l’intérêt de renforcer leur formation et leur mise en réseau
3. L’instauration de la formation sportive et citoyenne : une mesure dont l’évaluation reste difficile à ce stade

D. L’AMÉNAGEMENT DE DISPOSITIFS EXISTANTS POUR AMÉLIORER LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES SPORTIFS DANS LA FORMATION ET L’ACCÈS À L’EMPLOI

E. LES CONVENTIONS D’INSERTION PROFESSIONNELLE : UN DISPOSITIF À DYNAMISER
 1. De l’ordre de 600 à 700 sportifs bénéficiant de conventions d’insertion professionnelle ou d’accompagnement dans l’emploi
 2. La volonté de développer ces outils, avec la création des contrats d’image
 3. Un nombre total de conventions en stagnation, la nécessité de donner un nouvel élan à ces dispositifs

DEUXIÈME PARTIE : LA CLARIFICATION ET LA SÉCURISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS

I. L’OBJECTIF DE SÉCURISATION DU STATUT PROFESSIONNEL DES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS
 A. LE CHAMP DES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS, AUX CONTOURS VARIABLES SELON LES DÉFINITIONS RETENUES

B. LA VOLONTÉ DE CLARIFIER DES SITUATIONS JURIDIQUES INCERTAINES
1. Les enjeux du contrat à durée déterminée dans le sport professionnel
2. Les opérations de mutation temporaire de sportifs et d’entraîneurs professionnels, la situation fiscale et sociale des sportifs travailleurs indépendants

II. LA MISE EN PLACE D’UN CDD SPÉCIFIQUE, POUR LEQUEL DES ZONES D’OMBRE SUBSISTENT
A. LE DISPOSITIF PRÉVU PAR LA LOI : UN CDD SPÉCIFIQUE D’UNE DURÉE COMPRISE ENTRE UN ET CINQ ANS

B. L’ABSENCE D’AVANCÉES SUR LES POINTS RENVOYÉS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, LA PERSISTANCE D’INCERTITUDES JURIDIQUES, PARTICULIÈREMENT POUR LES ENTRAÎNEURS
1. L’engagement d’une procédure devant la Commission européenne
2. Des négociations sociales dans l’impasse, l’absence de traduction des dispositions de la loi dans la convention collective
3. De premiers éléments sur la durée moyenne des CDD spécifiques

III. LES MUTATIONS TEMPORAIRES DE JOUEURS PROFESSIONNELS, QUI CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LE FOOTBALL ET LE RUGBY

TROISIÈME PARTIE : DIVERSES DISPOSITIONS DE CLARIFICATION ET D’AMÉNAGEMENTS

I. LA RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DU COMITÉ PARALYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS

II. LA CLARIFICATION DU POSITIONNEMENT DES CONSEILLERS TECHNIQUES SPORTIFS, LEQUEL DEVRAIT PROBABLEMENT ÉVOLUER AVEC LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DU SPORT
1. Une réponse aux difficultés constatées dans le statut et la gestion des conseillers techniques sportifs par la Cour des comptes en 2013
2. Des clarifications bienvenues apportées par la loi de 2015, un statut probablement amené à être réformé à brève échéance

III. LA RÉFORME DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE RÈGLEMENTAIRE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 81 pages

Édité par : Assemblée nationale

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