Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la thanatopraxie

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-Pierre Sueur

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Présentation

Lorsqu'ils sont confrontés à un deuil, plusieurs types de prestations sont proposés aux proches ou à la famille du défunt. C'est notamment le cas des soins de thanatopraxie (ou soins de conservation) qui visent à retarder, par l'injection de produits chimiques, le processus de dégradation du corps qui intervient après la mort. Or, le cadre juridique actuellement en vigueur n'est pas à même de garantir un choix éclairé des familles sur le recours à cette technique. Il ne permet pas, non plus, de protéger suffisamment les thanatopracteurs des risques inhérents à leur profession, dont l'accès est insuffisamment encadré. Après plus d'un an de travaux, le rapporteur formule 58 propositions pour mieux encadrer le recours à la thanatopraxie et son exercice. Elles s'articulent autour de quatre objectifs : faire de la protection et de l'information des familles une priorité, mieux prévenir les risques associés à la thanatopraxie, renforcer le pilotage des pouvoirs publics sur cette activité et, enfin, mettre fin aux dysfonctionnements dans l'accès à la profession de thanatopracteur et l'accompagner dans l'exercice de son métier. Le rapporteur préconise ainsi de mieux définir la thanatopraxie, notamment dans les devis modèles, d'imposer le respect de précautions universelles standard et de faire un bilan de la thanatopraxie à domicile pour, le cas échéant, en tirer les conséquences. Il estime aussi impératif de revoir l'organisation de l'évaluation pratique du diplôme national de thanatopracteur. Il suggère enfin de relever le numerus clausus pour diversifier l'offre de thanatopracteurs sur le territoire et d'élaborer, sous l'égide des pouvoirs publics dont les outils de contrôle de cette activité seraient renforcés, un code de déontologie propre à la profession de thanatopracteur.

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Sommaire

LISTE DES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

I. FAIRE DE LA PROTECTION DES FAMILLES UNE PRIORITÉ

A. MIEUX DÉFINIR LA THANATOPRAXIE
 1.  Un recours accru à la thanatopraxie en France, plus important en France que chez la plupart de nos voisins européens
 2. Définir plus clairement la thanatopraxie pour lever toute confusion avec les soins de présentation
 a) La thanatopraxie, technique de conservation temporaire du corps du défunt
 b) Mieux distinguer la thanatopraxie des soins de présentation du corps du défunt

B. GARANTIR LA LIBERTÉ DE CHOIX DES FAMILLES ET LUTTER CONTRE DES PRATIQUES ABUSIVES
 1. Favoriser la protection des familles
 a) Le choix de la thanatopraxie relève du libre choix des familles ou du défunt, dans le cadre réglementé des opérations consécutives au décès
 b) Rappeler l'impossibilité de recourir à la thanatopraxie en cas d'obstacle médico-légal
 c) S'interroger sur l'utilité de la thanatopraxie, lorsqu'elle ne peut pas avoir l'effet conservateur recherché
 d) Assurer la bonne application des textes permettant l'égal accès à la thanatopraxie pour les défunts porteurs de certaines infections transmissibles
 2. Garantir le consentement libre et éclairé des familles à la thanatopraxie
 a) Le coût de la thanatopraxie est non négligeable par rapport au coût global des obsèques
 b) Assurer la bonne information des familles et lutter contre des pratiques abusives
 3. Clarifier et rendre efficace la procédure d'explantation des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile pour réduire le coût imputable aux familles

II. MIEUX PRÉVENIR LES RISQUES ASSOCIÉS À LA THANATOPRAXIE EN SÉCURISANT LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES THANATOPRACTEURS

A. UNE PRATIQUE FUNÉRAIRE QUI EXPOSE À DES RISQUES SPÉCIFIQUES
 1. Outre les risques chimique et infectieux, la thanatopraxie expose à des risques physiques et psychosociaux
 2. Les conditions de travail des thanatopracteurs sont variables selon les locaux utilisés

B. SÉCURISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES THANATOPRACTEURS EN RENFORCANT LES MESURES DE PROTECTION INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
 1. Pour une amélioration des mesures de prévention des risques adoptées par les thanatopracteurs
 a) Imposer aux thanatopracteurs d'appliquer les précautions universelles standard pour prévenir le risque infectieux
 b) Assurer le respect de l'obligation de vaccination des thanatopracteurs contre l'hépatite B et contre d'autres maladies infectieuses
 c) Mettre en place les conditions d'une gestion plus rigoureuse des déchets d'activités de soins à risque infectieux
 2. Garantir aux thanatopracteurs des outils efficaces de prévention des risques
 a) Assurer l'adaptation des chambres mortuaires et funéraires à la prévention des risques chimique et infectieux
 b) Traiter le cas particulier de la thanatopraxie à domicile
 c) Permettre la transmission au thanatopracteur des informations indispensables à son activité contenues dans le certificat de décès, sans porter atteinte au secret médical
 d) Proposer un suivi médical à tous les thanatopracteurs
 e) Anticiper les évolutions concernant l'utilisation des produits biocides

III. RENFORCER LE PILOTAGE DES POUVOIRS PUBLICS SUR L'ACTIVITÉ DE THANATOPRAXIE

A. RENFORCER LE CONTRÔLE DE L'HABILITATION PRÉFECTORALE DES OPÉRATEURS FUNÉRAIRES PROPOSANT DES PRESTATIONS DE THANATOPRAXIE ET LE SUIVI DE LEUR ACTIVITÉ
 1. Rendre plus effective l'attribution de l'habilitation des thanatopracteurs et son contrôle dans la durée
 2. Doter les pouvoirs publics d'outils permettant le suivi et le contrôle effectif des acteurs

B. AMÉLIORER L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS IMPLIQUÉS DANS LE CONTRÔLE ET LA RÉGULATION DE LA THANATOPRAXIE
 1. Réorganiser le pilotage public de la thanatopraxie autour du ministère en charge du secteur funéraire, avec le concours des ministères de la santé et du travail
 2. Associer le ministère du travail au Conseil national des opérations funéraires

IV. METTRE FIN AUX DYSFONCTIONNEMENTS DANS L'ACCÈS À LA PROFESSION DE THANATOPRACTEUR ET MIEUX L'ACCOMPAGNER DANS L'EXERCICE DE SON MÉTIER

A. METTRE FIN AUX DYSFONCTIONNEMENTS DANS L'ACCÈS À LA PROFESSION DE THANATOPRACTEUR
 1. La profession de thanatopracteur, une jeune profession réglementée
 2. Délivrer un diplôme national de qualité et garantir sa sécurité juridique
 3. Garantir une formation professionnelle initiale rigoureuse et adaptée au sein des organismes publics ou privés

B. ACCOMPAGNER LES THANATOPRACTEURS DANS L'EXERCICE DE LEUR MÉTIER
 1. Garantir une formation professionnelle continue pour les thanatopracteurs
 2. Évaluer la qualité de l'exercice de la thanatopraxie
 3. Promouvoir la déontologie de la profession

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

ANNEXE 1 DOCUMENT OFFICIEL D'INFORMATION AUX FAMILLES

ANNEXE 2 COMPTE RENDU D'INTERVENTION ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 10 MAI 2017 FIXANT LES CONDITIONS DE RÉALISATION DES SOINS DE CONSERVATION À DOMICILE

ANNEXE 3 MODALITÉS D'ÉVALUATION ÉTABLIES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ÉVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE DES THANATOPRACTEURS (CNT)

ANNEXE 4 PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT THÉORIQUE DU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR

 

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Fiche technique

Autre titre : Définir enfin un cadre rigoureux pour l'exercice de la thanatopraxie : une urgence pour les familles et les professionnels

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 139 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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