Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques économique dressant un bilan du titre 1er de la loi Egalim un an après sa promulgation

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires économiques

Présentation

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite «loi Egalim» a pour objectif de garantir des revenus décents aux agriculteurs. Un an après son adoption, et au milieu de l'expérimentation de deux ans consistant à relever le seuil de revente à perte de 10% et à encadrer les promotions en grande surface, les résultats sur le revenu agricole se font attendre. Le groupe de suivi de la loi Egalim, constitué par la commission des affaires économiques du Sénat au lendemain de la promulgation de la loi, a réalisé un rapport d'étape présentant le bilan des articles de la loi entendant assurer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Si ses effets quantitatifs sont difficiles à mesurer à ce stade, et justifient de tirer un bilan définitif de l'expérimentation de deux ans à son terme, la loi Egalim a eu des effets majeurs dans les linéaires de la grande distribution, pénalisant, paradoxalement, les acteurs les plus proches des agriculteurs, notamment les PME. Certaines d'entre elles ont été lourdement pénalisées par le relèvement du seuil de revente à perte de 10% et par l'encadrement des promotions. Elles ont constaté un recul allant jusqu'à 50% de leur chiffre d'affaires depuis la mise en œuvre de la loi.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. UNE AUGMENTATION DES PRIX POUR LE CONSOMMATEUR QUI NE SE RETROUVE PAS DANS LES REVENUS DES AGRICULTEURS

A. LA LOI EGALIM: APRÈS LA CASCADE, LE RUISSELLEMENT

B. L’EFFET DU SEUIL DE REVENTE À PERTE EST LÉGÈREMENT INFLATIONNISTE À CE STADE POUR LE CONSOMMATEUR

C. DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES TOUJOURS DIFFICILES ET EN DÉFLATION

D. LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 2020 SERONT LE JUGE DE PAIX

E. UN RETOUR AUX AGRICULTEURS POUR L’INSTANT QUASI INEXISTANT


II. LE TITRE IER DE LA LOI EGALIM A DAVANTAGE BOULEVERSÉ LESLINÉAIRES DES GRANDES SURFACES, AU DÉTRIMENT DES PRODUITS DES PME

A. LA HAUSSE DU SRP REVALORISE EN RAYON LES PRODUITS DES GRANDES MARQUES

B. DES MDD POUR SE DIFFÉRENCIER: VERS UN DÉPLACEMENT DE LA GUERRE DES PRIX SUR LES PRODUITS DES MARQUES DE DISTRIBUTEURS?

C. DES PME, PRINCIPALES VICTIMES DU RELÈVEMENT DU SRP

D. LES ENTREPRISES DU RAYON DROGUERIE, PARFUMERIE, HYGIÈNE, VICTIMES COLLATÉRALES DE LA LOI


III. UN ENCADREMENT DES PROMOTIONS QUI NUIT À COURT TERME À CERTAINES PME FRANÇAISES

A. UN ENCADREMENT DES PROMOTIONS DE 34% EN VALEUR ET DE 25% EN VOLUME ANNUEL

B. UNE BAISSE DU POIDS DES PROMOTIONS EN GRANDE SURFACE

C. UN TEXTE TROP RIGIDE POUR DE NOMBREUX ACTEURS ÉCONOMIQUES
1. Un taux plafond devenu taux plancher pour les fournisseurs qui ne nécessitaient pas de taux élevés de promotions avant la loi
2. Une mesure posant de graves difficultés pour les fournisseurs de produits saisonniers
3. L’encadrement pose des difficultés en matière de concurrence en ajoutant des boulets aux pieds des PME contre les grandes marques
4. Une mesure déjà contournée
5. Des premières corrections apportées par le Gouvernement, dont la robustesse juridique est limitée


IV. DES RENÉGOCIATIONS COMMERCIALES EN COURS D’ANNÉE TROP PEU SOLLICITÉES

A. LA LOI EGALIM A LÉGÈREMENT ASSOUPLI LA CLAUSE DE RENÉGOCIATION B. PASSER DANS CERTAINS CAS D’UNE CLAUSE DE RENÉGOCIATION DES PRIX À UNE CLAUSE DE RÉVISION DES PRIX APPARAÎT SOUHAITABLE


V. L’ORDONNANCE SUR LA COOPÉRATION AGRICOLE OU COMMENT OUTREPASSER LE PARLEMENT

A. UNE ORDONNANCE VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’INFORMATION DES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS
1. Un renforcement des obligations d’informations des associés coopérateurs
2. Une proportionnalité de l’indemnité de départ en fonction des pertes induites pour la coopérative et la mise en place d’une date d’échéance unique pour tous les engagements du coopérateur
3. Un Haut conseil de la coopération agricole aux missions mieux définies
4. Vers la fin du rôle du médiateur de la coopération agricole? 

B. EN SOUMETTANT LES COOPÉRATIVES À LA RESPONSABILITÉ POUR «PRIX ABUSIVEMENT BAS», LE GOUVERNEMENT N’A PAS RESPECTÉ LA VOLONTÉ DU PARLEMENT
1. Des coopératives pouvant voir engagée leur responsabilité pour le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse
2. Un élément dont il n’a pas été question lors des débats parlementaires


VI. 3 MESURES D’URGENCE POUR CORRIGER LES EFFETS LES PLUS NÉFASTES DE LA LOI EGALIM

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION

  • Table ronde sur le thème: «Les effets du titre Ier de la loi Egalim du 30 octobre 2018 sur les négociations commerciales en cours», autour de M.Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint de la FNSEA, Mme Véronique Le Floc’h, secrétaire générale de la Coordination rurale, M.Nicolas Girod, secrétaire national de la Confédération paysanne et M.Baptiste Gatouillat, vice-président de Jeunes agriculteurs(Mercredi 23 janvier 2019)
  • Table ronde sur le thème: «Les effets du titre Ier de la loi Egalim du 30 octobre 2018 sur les négociations commerciales en cours», autour de MM.Richard Girardot, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Dominique Amirault, président de la Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (FEEF), Dominique Chargé, président de Coop de France, et Richard Panquiault, directeur général de l’Institut de liaison et d’études des industries de consommation (ILEC) (Mercredi 6 février 2019)
  • Table ronde sur le thème: «Les effets du titre Ier de la loi Egalim du 30 octobre 2018 sur les négociations commerciales en cours», autour de MM.Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), Stéphane de Prunelé, secrétaire général du Mouvement E.Leclerc, Thierry Cotillard, président d’Intermarché et de Netto, représentant le Groupement Les Mousquetaires(Mercredi 13 février 2019)
  • Suivi de la mise en application des mesures de la loi Egalim Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher,secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances(Jeudi 4 avril 2019)
  • Table ronde dans le cadre du suivi de la mise en application des mesures de la loi Egalim (Mercredi 5 juin 2019)
  • Groupe de suivi de la loi Egalim, dressant un bilan du titre Ier de la loi Egalim un an après sa promulgation Présentation du rapport d’information(Mercredi 30 octobre2019)
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Fiche technique

Autre titre : Loi Egalim un an après : le compte n'y est pas

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 163 pages

Édité par : Sénat

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