Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : France Stratégie

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Présentation

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales dans le but de favoriser le financement de l’économie, la croissance des entreprises ou encore la participation des salariés.
Ces mesures portent notamment sur la simplification des seuils sociaux pour les entreprises, la présence accrue d’administrateurs représentant les salariés, la mobilité renforcée de l’épargne retraite et des contrats d’assurance-vie, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, le lancement d’une plateforme unique de création d’entreprise en ligne, l’encadrement de l’émission de jetons virtuels (ICO), la protection des secteurs stratégiques français ou encore la cession des participations de l’État dans les sociétés Aéroports de Paris (groupe ADP), la Française des jeux (FDJ) et ENGIE.
Le présent document est un rapport méthodologique : il présente brièvement le contexte, la visée et les contours des différentes mesures des 23 thématiques, et identifie un certain nombre d’indicateurs.

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Sommaire

Introduction 

Thématique 1 – Guichet et registre uniques

Thématique 2 – Entreprises Individuelles à responsabilité limitée 

Thématique 3 – Simplification des seuils

Thématique 4 – Droit des sûretés 

Thématique 5 – Épargne retraite

Thématique 6 – Finance verte et solidaire 

Thématique 7 – Assurance-vie

Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons

Thématique 9 – PEA-PME

Thématique 10 – Opposition aux brevets

Thématique 11 – Aéroports de Paris 

Thématique 12 – La Française des Jeux 

Thématique 13 – ENGIE

Thématique 14 – La Poste 

Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie

Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques 

Thématique 17 – Intéressement et participation 

Thématique 18 – Actionnariat salarié 

Thématique 19 – Société à mission

Thématique 20 – Fonds de pérennité 

Thématique 21 – Administrateurs salariés

Thématique 23 – Certification des comptes

Annexe 1 – Lettre de mission

Annexe 2 – Composition du comité
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 126 pages

Édité par : France Stratégie

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