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La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales dans le but de favoriser le financement de l’économie, la croissance des entreprises ou encore la participation des salariés.
Ces mesures portent notamment sur la simplification des seuils sociaux pour les entreprises, la présence accrue d’administrateurs représentant les salariés, la mobilité renforcée de l’épargne retraite et des contrats d’assurance-vie, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, le lancement d’une plateforme unique de création d’entreprise en ligne, l’encadrement de l’émission de jetons virtuels (ICO), la protection des secteurs stratégiques français ou encore la cession des participations de l’État dans les sociétés Aéroports de Paris (groupe ADP), la Française des jeux (FDJ) et ENGIE.
Le présent document est un rapport méthodologique : il présente brièvement le contexte, la visée et les contours des différentes mesures des 23 thématiques, et identifie un certain nombre d’indicateurs.
Introduction
Thématique 1 – Guichet et registre uniques
Thématique 2 – Entreprises Individuelles à responsabilité limitée
Thématique 3 – Simplification des seuils
Thématique 4 – Droit des sûretés
Thématique 5 – Épargne retraite
Thématique 6 – Finance verte et solidaire
Thématique 7 – Assurance-vie
Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons
Thématique 9 – PEA-PME
Thématique 10 – Opposition aux brevets
Thématique 11 – Aéroports de Paris
Thématique 12 – La Française des Jeux
Thématique 13 – ENGIE
Thématique 14 – La Poste
Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie
Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques
Thématique 17 – Intéressement et participation
Thématique 18 – Actionnariat salarié
Thématique 19 – Société à mission
Thématique 20 – Fonds de pérennité
Thématique 21 – Administrateurs salariés
Thématique 23 – Certification des comptes
Annexe 1 – Lettre de mission
Annexe 2 – Composition du comité
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 126 pages
- Édité par : France Stratégie