Rapport sur le régime juridique de l'animal

Date de remise :

Auteur(s) : Suzanne Antoine

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

Considérant que l'animal domestique occupe une place de plus en plus importante dans notre société, la mission confiée à Suzanne Antoine a pour but d'établir un régime juridique plus cohérent" de l'animal en droit civil. Pour actualiser ce régime juridique, l'auteur s'appuie à la fois sur l'analyse de textes juridiques français, européens ou existant dans d'autres pays. Elle se base par ailleurs sur la consultation de juristes et des principales fondations ou associations protectrices des animaux. Deux solutions sont envisagées dans le rapport : la première, privilégiée par l'auteur, considère que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité" et a donc pour but d'aboutir à une extraction complète de l'animal du droit des biens, tout en ne bouleversant pas le régime d'appropriation. La seconde proposition consiste à créer, en plus des immeubles et des meubles, une troisième catégorie de biens, celle des animaux, en les associant à des "biens protégés"."

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 50 pages

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