Le complément de libre choix du mode de garde "assistantes maternelles" - constats et pistes de réforme

Auteur(s) moral(aux) : Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge

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Présentation

Par lettre de saisine en date du 11 janvier 2021, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles a demandé au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) d’analyser les différences de reste à charge parental pour l’accueil d’un jeune enfant selon le mode d’accueil, et de proposer des pistes de réforme du complément de mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) pour les réduire, en vue en particulier de favoriser le recours des familles modestes à l’accueil individuel et de limiter les effets de seuil. La lettre de mission demandait plus précisément que le rapport du HCFEA :

  • expose les différences de reste-à-charge parental selon le mode d’accueil, les ressources de la famille et le nombre d’heures d’accueil du fait des modalités de soutien public qui leur sont accordées ;
  • propose différentes pistes de réforme du complément mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) pour les réduire, en vue en particulier de favoriser le recours des familles modestes à l’accueil individuel et de limiter les effets de seuils.

Il est attendu que ces propositions soient dans toute la mesure du possible illustrées par des cas-types permettant d’évaluer les bénéfices et coûts respectifs des différentes pistes pour les publics cibles. Compte tenu des délais octroyés, le Conseil de la famille du HCFEA a limité son analyse au CMG « assistante maternelle » et à l’accueil des enfants de moins de 3 ans.

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Sommaire

Introduction

Partie I : les constats

I. Coût du recours à une assistante maternelle et solvabilisation par le CMG

A. Le coût du recours à une assistante maternelle
1. Les éléments de rémunération, cadre légal
2. Évolution dans le temps des éléments de la rémunération
3. De forts écarts de rémunération entre assistantes maternelles 

B. Le dispositif de complément mode de garde 

C. Le versement de la rémunération de l’assistante maternelle et du CMG et les démarches déclaratives relatives à la rémunération
1. Le dispositif Pajemploi
2. Le dispositif Pajemploi +

II. Données sur la prestation, les bénéficiaires du CMG "assistantes maternelles" et les évolutions 

A. Les statistiques sur les bénéficiaires 
1. Quelques caractéristiques des bénéficiaires du CMG "assistantes maternelles"

B. Les caractéristiques du recours au CMG assistante maternelle

C. Evolution des dépenses de CMG "assistantes maternelles"

D. Evolution du montant de la prestation

E. Evolution des plafonds de la prestation 

III. Les limites du système actuel 

A. Des effets de seuil importants 

B. Une faible solvabilisation des familles en cas de recours au-delà d’un certain volume horaire

C. De forts écarts de solvabilisation par rapport au recours à un EAJE
1. Un constat ancien établi à partir d’enquêtes auprès des familles
2. Un constat confirmé par des calculs sur cas-types
3. Cas de recours au mode d’accueil à temps plein par un couple biactif 
4. Cas de recours au mode d’accueil à temps partiel par un couple biactif
5. Cas de recours au mode d’accueil à temps plein par une famille monoparentale
6. Cas de recours au mode d’accueil à temps partiel par une famille monoparentale

IV. Les préconisations du HCF en 2014 et du HCFEA en 2018 sur le barème CMG 

Partie II : Pistes de réforme du barème du CMG

Introduction

I. Les principes qui doivent guider une réforme du barème du CMG

II. Proposition 0 : Appliquer le barème EAJE aux familles recourant à une assistante maternelle 

III. Proposition 1 : Viser un taux d’effort horaire proportionnel au coût horaire

A. Le principe de la proposition 1

B. Évaluation sur cas types
1. Scénario 1
2. Variante 1 du scénario 1 : majoration pour les familles monoparentales
3. Variante 2 du scénario 1 : coût budgétaire inchangé

C. Évaluation du scénario 1 sur la population réelle des allocataires du CMG
1. Scénario 1 
2. Variante 1 du scénario 1 : majoration pour les familles monoparentales 
3. Variante 2 du scénario 1 : coût budgétaire inchangé

IV. Proposition 2 : Prendre en charge une partie du surcoût supporté par les familles recourant à une assistante maternelle par rapport à un EAJE

A. Le principe de la proposition 2

B. Scénario 2 : le coût horaire de référence est le coût médian et β=0,5 
1. Évaluation sur cas-types du scénario 2 
2. Variante 1 du scénario 2 : majoration pour les familles monoparentales 
3. Variante 2 du scénario 2 : le coefficient α dans le barème du CMG est supérieur à celui du barème EAJE pour limiter le coût de la réforme
4. Évaluation du scénario 2 sur la population réelle des allocataires du CMG

C. Scénario 3 : le coût horaire de référence est le coût minimal et β = 0,7

Conclusion

Annexe 1 – Résultats complémentaires pour le scénario 1 
Annexe 2 – Nombre d’enfants accueillis par une assistante maternelle selon le revenu de la famille et le volume horaire
Annexe 3 – Résultats complémentaires pour le scénario 2 
Annexe 4 – Résultats complémentaires pour le scénario 3 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 98 pages

Édité par : Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

Collection :

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