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Malgré la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, 2020 a été une année record de créations d’entreprises, avec 848 200 créations, soit 4 % de plus qu’en 2019. Cette hausse est de nouveau portée par les immatriculations d’entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur (+ 9 %), tandis que les créations d’entreprises individuelles classiques diminuent (- 13 %), et que les créations de sociétés sont stables.
Deux statuts bien distincts cohabitent ; le premier, celui de salarié, dispose de mesures de protection sociale solides et le second, celui de non-salarié ou assimilé salarié, dans une bien moindre mesure. En effet, aucune obligation ne contraint les indépendants à se protéger contre un risque de perte d’emploi suite à des difficultés d’ordre économique, technique ou personnel. Il existe des assurances privées facultatives contre la perte d’emploi, mais elles sont peu représentatives de la totalité des travailleurs indépendants. Elles ne couvrent que 26 500 personnes pour 25 millions d’euros de primes, soit moins de 1% des travailleurs indépendants. Ce faible engouement semble s’expliquer par le fait que la balance bénéfice-risque n’est pas jugée satisfaisante par les entrepreneurs, notamment par les travailleurs non-salariés.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). 86 % des Français interrogés approuvent la possibilité pour les travailleurs indépendants de toucher des allocations-chômage en cas de liquidation ou de redressement judiciaire. Cet assentiment est logiquement plus fort encore chez les indépendants, qui l’approuvent à hauteur de 91 %. Mettre en œuvre l’ATI en France, c’est aussi répondre à des mesures de protection contre la perte d’emploi des indépendants. L’assurance chômage pour les travailleurs non-salariés est, selon le pays, obligatoire (Finlande, Suède, Luxembourg, Portugal) ou facultative (Danemark, Espagne). Elle est conditionnée à une durée minimale d’activité non salariée comprise entre six et vingt-quatre mois et ouvre droit à une indemnisation qui peut aller de deux à dix-huit mois, avec un taux de remplacement allant de 65 à 80 % du revenu servant de base au calcul.
AVANT-PROPOS
INTRODUCTION
I. L’OUVERTURE DE L’ASSURANCE CHÔMAGE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
A. LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
B. L’ÉLABORATION DU DISPOSITIF D’ATI
C. LE DISPOSITIF D’ATI EN VIGUEUR
1. Figurer dans la liste des activités ouvrant droit à l’ATI fixée par la loi
2. Avoir cessé l’activité de son entreprise du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire
3. Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans sans interruption au titre d’une seule et même entreprise
4. Avoir généré au moins 10 000 euros par an en moyenne sur les deux dernières années, au titre de l’activité non salariée, ou 7 500 euros à Mayotte
5. Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA
II. LE BILAN DÉCEVANT DE L’ATI RÉINTERROGE LE DISPOSITIF
A. UN PREMIER BILAN BIEN EN-DEÇÀ DES PRÉVISIONS ATTENDUES
B. UN DÉCALAGE QUI NE RELÈVE PAS D’UN PROBLÈME DE MISE EN ŒUVRE
C. DES CONDITIONS D’ACCÈS TROP RESTRICTIVES
1. Le rejet positif de l’ATI pour une reprise de droit à l’ARE
2. Les principaux motifs de rejet à l’ATI
D. LE CONTEXTE DE LA CRISE DE LA COVID-19 ET SES EFFETS CONJONCTURELS SUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
III. LE CONSTAT DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES CONFIRME CES INTERROGATIONS
A. REVOIR LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À L’ATI
1. La liste des activités
2. La cessation d’activité définitive et involontaire
3. La durée d’activité
4. Les revenus d’activité
5. Le niveau de ressources personnelles
B. RENFORCER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION
C. RECONSIDÉRER LA QUESTION DU FINANCEMENT
D. AIDER DAVANTAGE EN PÉRIODE DE CRISE
E. AUTRES RECOMMANDATIONS
IV. QUEL DISPOSITIF D’ATI PEUT-ON ENVISAGER POUR DEMAIN ?
A. LES TROIS QUESTIONS FONDAMENTALES À POSER
1. À quoi doit servir l’ATI ?
2. À qui doit s’adresser l’ATI ?
3. Combien de bénéficiaires doivent être visés par l’ATI ?
B. LES CINQ CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DE L’ATI À RÉÉVALUER
1. La liste des activités
a. Les dirigeants égalitaires ou majoritaires de sociétés
b. Les micro-entrepreneurs
c. Les travailleurs indépendants économiquement dépendants (TIED)
d. Les créateurs d’entreprise anciennement salariés
2. La cessation d’activité définitive et involontaire
a. Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire
b. La notion de cessation involontaire
3. La durée d’activité
4. Les revenus d’activité
5. Le niveau de ressources personnelles
C. LE COMPTAGE DES POPULATIONS CIBLES
1. Les cessations dans le périmètre du dispositif actuel limité aux procédures judiciaires
2. Les cessations dans le périmètre d’un dispositif étendu aux liquidations amiables
CONCLUSION
PROPOSITIONS
TRAVAUX DE LA COMMISSION
1. Auditions du 3 mars 2021
2. Auditions du 17 mars 2021
3. Réunion du 6 avril 2021
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
ANNEXE N° 2 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 119 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4051
