Rapport d'information (...) sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19

Auteur(s) : Dominique Da Silva

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Malgré la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, 2020 a été une année record de créations d’entreprises, avec 848 200 créations, soit 4 % de plus qu’en 2019. Cette hausse est de nouveau portée par les immatriculations d’entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur (+ 9 %), tandis que les créations d’entreprises individuelles classiques diminuent (- 13 %), et que les créations de sociétés sont stables.

Deux statuts bien distincts cohabitent ; le premier, celui de salarié, dispose de mesures de protection sociale solides et le second, celui de non-salarié ou assimilé salarié, dans une bien moindre mesure. En effet, aucune obligation ne contraint les indépendants à se protéger contre un risque de perte d’emploi suite à des difficultés d’ordre économique, technique ou personnel. Il existe des assurances privées facultatives contre la perte d’emploi, mais elles sont peu représentatives de la totalité des travailleurs indépendants. Elles ne couvrent que 26 500 personnes pour 25 millions d’euros de primes, soit moins de 1% des travailleurs indépendants. Ce faible engouement semble s’expliquer par le fait que la balance bénéfice-risque n’est pas jugée satisfaisante par les entrepreneurs, notamment par les travailleurs non-salariés.

La  loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel  a créé l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). 86 % des Français interrogés approuvent  la  possibilité  pour  les  travailleurs  indépendants  de  toucher  des allocations-chômage en cas de liquidation ou de redressement judiciaire. Cet assentiment est logiquement plus fort encore chez les indépendants, qui l’approuvent à hauteur de 91 %. Mettre en œuvre l’ATI en France, c’est aussi répondre à des mesures de protection contre la perte d’emploi des indépendants. L’assurance chômage pour les travailleurs non-salariés est, selon le pays, obligatoire (Finlande, Suède, Luxembourg, Portugal) ou facultative (Danemark, Espagne). Elle est conditionnée à une durée minimale d’activité non salariée comprise entre six et vingt-quatre mois et ouvre droit à une indemnisation qui peut aller de deux à dix-huit mois, avec un taux de remplacement allant de 65 à 80 % du revenu servant de base au calcul. 

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Sommaire

AVANT-PROPOS
INTRODUCTION 

I.  L’OUVERTURE  DE  L’ASSURANCE  CHÔMAGE  AUX  TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS 

A. LES TEXTES DE RÉFÉRENCE 
B. L’ÉLABORATION DU DISPOSITIF D’ATI
C. LE DISPOSITIF D’ATI EN VIGUEUR

1. Figurer dans la liste des activités ouvrant droit à l’ATI fixée par la loi 
2.  Avoir  cessé  l’activité  de  son  entreprise  du  fait d’une  liquidation  judiciaire  ou d’un redressement judiciaire 
3.  Avoir  exercé  une  activité  non  salariée  pendant  au  moins  deux  ans  sans interruption au titre d’une seule et même entreprise 
4. Avoir généré au moins 10 000 euros par an en moyenne sur les deux dernières années, au titre de l’activité non salariée, ou 7 500 euros à Mayotte 
5. Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA 

II. LE BILAN DÉCEVANT DE L’ATI RÉINTERROGE LE DISPOSITIF 

A. UN PREMIER BILAN BIEN EN-DEÇÀ DES PRÉVISIONS ATTENDUES
B.  UN  DÉCALAGE  QUI  NE  RELÈVE  PAS  D’UN  PROBLÈME  DE  MISE  EN ŒUVRE 
C. DES CONDITIONS D’ACCÈS TROP RESTRICTIVES

1. Le rejet positif de l’ATI pour une reprise de droit à l’ARE
2. Les principaux motifs de rejet à l’ATI 
D.  LE CONTEXTE  DE  LA  CRISE  DE  LA  COVID-19  ET  SES  EFFETS CONJONCTURELS SUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS 

III. LE CONSTAT DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES CONFIRME CES INTERROGATIONS 

A. REVOIR LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À L’ATI 
1. La liste des activités
2. La cessation d’activité définitive et involontaire 
3. La durée d’activité 
4. Les revenus d’activité 
5. Le niveau de ressources personnelles
B. RENFORCER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION
C. RECONSIDÉRER LA QUESTION DU FINANCEMENT
D. AIDER DAVANTAGE EN PÉRIODE DE CRISE
E. AUTRES RECOMMANDATIONS 

IV. QUEL DISPOSITIF D’ATI PEUT-ON ENVISAGER POUR DEMAIN ? 

A. LES TROIS QUESTIONS FONDAMENTALES À POSER 
1. À quoi doit servir l’ATI ? 
2. À qui doit s’adresser l’ATI ? 
3. Combien de bénéficiaires doivent être visés par l’ATI ?
B. LES CINQ CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DE L’ATI À RÉÉVALUER
1. La liste des activités
a. Les dirigeants égalitaires ou majoritaires de sociétés
b. Les micro-entrepreneurs 
c. Les travailleurs indépendants économiquement dépendants (TIED)
d. Les créateurs d’entreprise anciennement salariés

2. La cessation d’activité définitive et involontaire 
a. Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire 
b. La notion de cessation involontaire

3. La durée d’activité
4. Les revenus d’activité
5. Le niveau de ressources personnelles
C. LE COMPTAGE DES POPULATIONS CIBLES
1.  Les  cessations  dans  le  périmètre  du  dispositif  actuel  limité  aux  procédures judiciaires 
2. Les cessations dans le périmètre d’un dispositif étendu aux liquidations amiables 

CONCLUSION
PROPOSITIONS
TRAVAUX DE LA COMMISSION

1. Auditions du 3 mars 2021 
2. Auditions du 17 mars 2021 
3. Réunion du 6 avril 2021
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES  AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 
ANNEXE N° 2 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 119 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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