Simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

La France a retrouvé ces dernières années une plus grande attractivité économique. Les gouvernements successifs ont cherché à rendre le pays plus compétitif, notamment avec la réduction du coût du travail peu qualifié, la flexibilisation du droit du travail, la baisse des impôts de production ainsi que de l’impôt sur les sociétés. Des mesures ont été régulièrement prises pour simplifier et accélérer l’installation d’activités industrielles et logistiques. Les réflexions et propositions de ce rapport s’inscrivent dans la pleine continuité de cette démarche : simplifier et accélérer, tout en sanctuarisant l’exigence environnementale. Les fonctionnaires sont soucieux de remplir efficacement leurs missions ; les évolutions du droit applicable ont accéléré les délais théoriques des procédures ; 127 sites industriels « clés en main » ont été identifiés depuis 2019. Pourtant, il reste toujours complexe pour les entreprises d’installer une activité sur le sol français. Les entreprises se heurtent à deux écueils : les délais réels des procédures administratives, qui s’écartent significativement des délais réglementaires ; le foncier immédiatement disponible pour la construction d'une usine ou d'un centre logistique, qui va se raréfier avec l’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols à horizon 2050.

Les délais pour installer une activité en France doivent et peuvent être réduits : en systématisant et généralisant les meilleures pratiques de gestion de projet qui associent l’État et les collectivités territoriales ; en mettant en place dans chaque région un sous-préfet à l’investissement, qui prendrait la suite des sous-préfets à la relance ; en réformant, à horizon 2024, la procédure d’autorisation environnementale pour mieux associer les citoyens au processus de décision et viser des délais de procédure de six mois et demi. Pour réussir cette transformation, l’adhésion des services de l’État est essentielle. Ces derniers sont soumis à de nombreuses injonctions, parfois contradictoires. Seule l’émergence d’une culture commune aux services de l’État, fondée sur la confiance et orientée vers une posture d’accompagnement des porteurs de projet, permettra d’obtenir une telle adhésion. Enfin, disposer de foncier productif disponible, c'est, pour les terrains existants, renforcer et garantir la qualité du label des sites industriels « clés en main ». C’est aussi produire un flux suffisant de nouveau foncier répondant aux exigences de ce label.

Une nouvelle vague d'industrialisation gagne l’Europe. Des usines et des entrepôts logistiques s’y installent pour répondre aux besoins de la transition écologique ainsi qu’aux préoccupations des États et des entreprises en termes de risque géopolitique et de souveraineté économique. La prise en compte croissante des enjeux environnementaux et l’exigence d’une adaptation rapide à la demande changeante des clients favorisent les circuits courts, et l’implantation d’activités en Europe. Pour un industriel, un an est une éternité : son marché peut changer, sa capacité financière se réduire, ses concurrents prendre une avance décisive. Or un an, c’est le délai supplémentaire pour installer une usine en France par rapport à ses voisins. La capacité à proposer des délais courts d’installation des activités est une composante clé de la compétitivité et de l’attractivité de la France. Ce rapport donne des pistes pratiques et efficaces pour rendre la France encore plus attractive en termes de délais d’installation des activités.

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Sommaire

SOMMAIRE
INTRODUCTION

1. LE VOLONTARISME DES GOUVERNEMENTS SUCCESSIFS A PERMIS DE RAPPROCHER LES DÉLAIS THÉORIQUES DES PROCÉDURES D’IMPLANTATION EN FRANCE DE CEUX OFFERTS PAR NOS PAIRS EUROPÉENS MAIS NOS DÉLAIS RÉELS DEMEURENT ÉLEVÉS

1.1. Le quinquennat a été marqué par d’importants efforts d’accélération et de simplification des implantations d’activités économiques, notamment à la suite du rapport du député Guillaume Kasbarian
1.1.1. Depuis 2017, de nombreuses évolutions ont affecté les procédures afin de les simplifier et d’accélérer les délais d’implantation
1.1.2. La labellisation de sites industriels « clés en main » et la création du French Fab Investment Desk ont pour objectifs de mieux accompagner les porteurs de projet et simplifier leurs démarches d’implantation

1.2. En France, les délais théoriques des procédures sont désormais équivalents à ceux de nos partenaires européens, mais leur écart avec les délais réels demeure important
1.2.1. Les délais théoriques des procédures environnementales et d’urbanisme préalables à l’implantation d’une activité économique en France sont comparables à ceux prévus en Allemagne et en Suède, voire en Pologne
1.2.2. La France semble se distinguer par l’écart entre les délais théoriques et les délais réels de ses procédures (+8 mois en autorisation, +4 mois en enregistrement), imputable aux demandes de pièces complémentaires et à l’accumulation de délais intercalaires et de coordination entre les phases des procédures
1.2.3. Au-delà des seules procédures administratives, la réalisation des inventaires faune/flore et le risque contentieux pèsent sur les délais réels d’implantation

2. À COURT TERME, RÉDUIRE LES DÉLAIS D’IMPLANTATION PAR DE MEILLEURES PRATIQUES DE GESTION ET UN RENFORCEMENT DE LA RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PORTEUR DE PROJET

2.1. Une « revue d’orientation des projets », organisée à l’échelle départementale, permettrait de préparer plus tôt et dans de meilleures conditions les implantations d’activités économiques

2.2. Un engagement renforcé du corps préfectoral au service des projets d’implantation d’activités économiques et du pilotage des procédures permettrait d’optimiser les délais réels
2.2.1. La pratique des « comités de projet », pilotés par l’autorité préfectorale jouant le rôle de point de contact unique du projet, doit être renforcée pour garantir le bon déroulement des procédures
2.2.2. La mise en place d’un « sous-préfet à l’investissement » au niveau régional permettrait d’améliorer l’offre d’accompagnement des porteurs de projet

2.3. Levier-clé d’amélioration de la qualité des dossiers déposés, la phase amont de l’autorisation environnementale doit être renforcée et mieux valorisée
2.3.1. La phase amont est considérée par l’ensemble des acteurs comme un levier-clé de réduction des demandes de pièces complémentaires en phase d’instruction
2.3.2. La phase amont n’est cependant pas valorisée dans les outils de gestion et de pilotage interne des services déconcentrés
2.3.3. En pratique, la qualité de la phase amont est inégale quand elle est conduite de manière trop informelle et à l’inverse le certificat de projet est privé d’effet
2.3.4. Pour être plus efficace, la phase amont doit être conçue comme une phase de pré-recevabilité visant à améliorer la qualité des dossiers déposés

2.4. Favoriser l’émergence d’une culture commune aux services de l’État, fondée sur la confiance et orientée vers une posture d’accompagnement des porteurs de projet
2.4.1. Encourager l’émergence d’une approche commune de la relation de confiance par les agents des services instructeurs
2.4.2. Affirmer la posture d’accompagnement de l’administration vis-à-vis des porteurs de projet d’activités économiques par des actions de formation et de communication
2.4.3. Accélérer le déploiement de Services Publics + dans les services déconcentrés, en généralisant notamment la pratique des enquêtes de satisfaction auprès des porteurs de projet

3. À HORIZON 2024, AMÉLIORER LA PARTICIPATION DU PUBLIC ET RÉDUIRE LES DÉLAIS D’IMPLANTATION PAR UNE ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE SON ESPRIT

3.1. La procédure française d’autorisation environnementale se distingue des procédures mises en œuvre en Allemagne, Pologne et Suède par le caractère tardif de la consultation du public

3.2. Une réforme de l’autorisation environnementale permettrait de renforcer la participation du public et de viser des délais théoriques de six mois et demi par une anticipation de l’enquête publique
3.2.1. Plusieurs conditions de succès doivent être rassemblées, tenant à la qualité des dossiers déposés et à l’instabilité normative en matière d’autorisation environnementale, pour lancer la réforme proposée par la mission
3.2.2. Deux objectifs sont assignés à la réforme de l’autorisation environnementale : renforcer la participation du public et réduire les délais théoriques des procédures d’implantation d’activités économiques
3.2.3. Des modifications profondes de l’examen du dossier par les services ainsi que des modalités d’organisation de l’enquête publique sont induites par un tel projet de réforme
3.2.4. En première analyse, la mission estime que la réforme proposée ne soulève pas d’enjeu de conventionnalité ou de constitutionnalité

4. QUELS QUE SOIENT LES EFFORTS RÉALISÉS EN MATIÈRE DE DÉLAIS, LE TARISSEMENT DU FLUX DE FONCIER PRODUCTIF DISPONIBLE EST UN FREIN MAJEUR AUX IMPLANTATIONS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

4.1. La qualité du label des sites industriels « clés en main », qui permet de valoriser du foncier déjà artificialisé, doit être garantie

4.2. L’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, qui exacerbe la concurrence entre les usages du foncier, impose aux pouvoirs publics de se doter au plus vite d’outils de planification adaptés et d’une meilleure connaissance du foncier disponible
4.2.1. Le volet industriel des documents de planification gagnerait à être renforcé pour optimiser à moyen et long terme la gestion du foncier productif
4.2.2. Afin de favoriser l’implantation des porteurs de projets sur des sites à faibles enjeux environnementaux, la visibilité du foncier productif disponible en France doit être renforcée
4.2.3. La maîtrise de la consommation foncière invite à mieux anticiper et réguler les enjeux de compensation environnementale
4.2.4. Dans un contexte de rareté du foncier disponible, le renforcement des opérations de recyclage à destination industrielle et logistique est nécessaire

4.3. L’identification de grands sites d’implantation pour des porteurs de projet industriels est un enjeu d’attractivité prioritaire
4.3.1. Le besoin en « méga-sites » est susceptible de croître à horizon 2030, renforçant par conséquent le goulet d’étranglement foncier
4.3.2. La mission recommande, à très court terme, le lancement d’un appel à propositions « grands sites »

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 105 pages

Édité par : Premier ministre

Collection :

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