Expérimentation de l'accès direct aux actes de masso-kinésithérapie

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

Suite à une saisine ministérielle ainsi qu’à la décision du Parlement de lancer une expérimentation dans 6 départements de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022, l’IGAS présente dans ce rapport ses préconisations pour la mise en œuvre de cette expérimentation.
Ce rapport analyse le contexte et les positions des acteurs concernés (médecins, kinésithérapeutes…) en vue des futures concertations.
Il présente les expériences d’accès direct à l’étranger s’appuyant sur une bibliographie des évaluations disponibles et un état des lieux des diverses conditions d’accès et de prise en charge des soins par l’assurance santé publique.
Enfin, il formule des propositions sur le périmètre, les pré-requis et le dispositif d’évaluation de l’expérimentation, afin de faciliter le travail d’écriture du décret par les administrations centrales et le travail d’analyse des autorités scientifiques (Haute Autorité de santé et Académie nationale de médecine).

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Sommaire

SYNTHESE 
RECOMMANDATIONS

1 LE CONSTAT DE DIFFICULTES DANS L’ACCES AUX SOINS MEDICAUX A MOTIVE LA DECISION D’EXPERIMENTER UN ACCES DIRECT A LA MASSO-KINESITHERAPIE

1.1 EN DEPIT D’UNE CROISSANCE DYNAMIQUE DES EFFECTIFS, QUI CONTRIBUE A CELLE DES DEPENSES REMBOURSEES, L’OFFRE DE MASSO-KINESITHERAPIE CONNAIT DES TENSIONS 

1.1.1 La progression des effectifs de masseurs-kinésithérapeutes ne permet pas de satisfaire l’ensemble des besoins de soins, du fait notamment de fortes disparités territoriales
1.1.2 Si les volumes remboursés sont en forte hausse, le revenu moyen par tête stagne

1.2 PROFESSION PRESCRITE, DONT L’ACTIVITE EST IMPARFAITEMENT RETRACEE PAR LE CADRE DE REMBOURSEMENT, LA MASSO-KINESITHERAPIE N’A VU SON CADRE D’EXERCICE EVOLUER QUE LENTEMENT
1.2.1 La profession a vu son autonomie progressivement accrue par les textes, sans toujours de traduction opérationnelle 
1.2.2 La nomenclature et les tarifs ne rendent qu’imparfaitement compte de la diversité et de la complexité de l’activité

1.3 UNE DEMANDE D’ACCES DIRECT QUI REPOND EN PARTIE A L’ABSENCE D’EVOLUTION DES CADRES D’EXERCICE MAIS SUSCITE DES POSITIONS TRANCHEES ET OPPOSEES 
1.3.1 Les bénéfices et les risques de l’accès direct aux soins de kinésithérapie ne font pas l’objet d’un consensus entre les professions concernées 
1.3.2 Des visions non convergentes qui révèlent des aspirations différentes et légitiment une demande de garanties dans la conduite de l’expérimentation 

2 LES ELEMENTS D’EVALUATION A PRIORI DE L’OPPORTUNITE OU DES RISQUES DE L’ACCES DIRECT SONT LIMITES

2.1 DANS LE CONTEXTE D’UNE FAIBLE APPROPRIATION DES PROTOCOLES DE COOPERATION, L’EXPERIMENTATION D’UN ACCES DIRECT TEMOIGNE D’UN CHANGEMENT D’APPROCHE 
2.1.1 Le déploiement des protocoles nationaux de coopération entre médecins et masseurs-kinésithérapeutes est balbutiant 
2.1.2 L’expérimentation d’un accès direct constitue une manière de pallier le manque d’appropriation des protocoles de coopération

2.2 LES COMPARAISONS INTERNATIONALES FONT APPARAITRE QUE DE NOMBREUX PAYS ONT ADMIS UN ACCES DIRECT MAIS DANS UN CADRE DE REMBOURSEMENT OU POUR DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ELOIGNEES DU SYSTEME FRANÇAIS 
2.2.1 L’accès direct est souvent présent, dans des cadres variés
2.2.2 Les expériences étrangères et diverses études sur l’accès direct apportent des enseignements intéressants 52
2.2.3 Les contextes de déploiement de cet accès direct diffèrent du cadre français tant en matière de formation que d’exercice et de remboursement des soins. 

3 PROPOSITIONS

3.1 L’EXPERIMENTATION REPOSE SUR PLUSIEURS PARAMETRES QU’IL CONVIENT D’AJUSTER DANS LE CADRE DE CONCERTATIONS SCIENTIFIQUES ET INTERPROFESSIONNELLES APPROFONDIES, AU BESOIN EN ENVISAGEANT DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES 
3.1.1 D’origine parlementaire, les dispositions législatives créant l’expérimentation d’un accès direct à la masso-kinésithérapie visent à remédier à des difficultés d’accès aux soins 
3.1.2 La loi détermine le périmètre géographique et la durée de l’expérimentation, ainsi que la liste des structures éligibles 
3.1.3 L’éventuelle délimitation du champ d’activité des masseurs-kinésithérapeutes et le choix des départements concernés par l’expérimentation incombent au pouvoir réglementaire
3.1.4 Plusieurs paramètres peuvent être modulés pour tirer le meilleur parti de l’expérimentation et tâcher de parvenir à un consensus interprofessionnel 

3.2 QUE LE CADRE DE L’EXPERIMENTATION SOIT CELUI DE LA LOI OU SOIT PRECISE AVANT SA MISE EN OEUVRE, CERTAINS PRE-REQUIS APPARAISSENT INDISPENSABLES DANS TOUTES LES HYPOTHESES 
3.2.1 Les conditions en matière de formation et de compétences requises doivent être précisées 
3.2.2 Le partage d’information est crucial et doit être garanti par des systèmes d’information adaptés et souples72
3.2.3 L’articulation de cette expérimentation avec celles des articles 51 et 66 est indispensable 
3.2.4 La clarification préalable du financement et la traçabilité par l’assurance maladie des actes réalisés en accès direct doivent être prévues 
3.2.5 Le protocole d’évaluation doit être en place au moment du lancement de l’expérimentation

3.3 LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA CONDUITE L’EVALUATION DE L’EXPERIMENTATION APPARAISSENT DETERMINANTES POUR SON SUCCES ET L’OBJECTIVATION DE L’OPPORTUNITE D’UNE GENERALISATION 
3.3.1 Prévoir des types d’ouverture de l’accès direct différents selon les départements expérimentateurs et anticiper les évolutions des dispositifs expérimentaux
3.3.2 Construire une gouvernance adaptée du dispositif d’évaluation 
3.3.3 Déterminer les indicateurs à suivre au cours de l’expérimentation 
3.3.4 Mobiliser l’assurance maladie afin de bénéficier des données de remboursement des patientèles des structures expérimentatrices et de disposer d’éléments de comparaison avec une patientèle et des professionnels « témoins » 

LETTRE DE MISSION 
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 
SIGLES UTILISES 
ANNEXE 1 : COMPARAISONS INTERNATIONALES 
ANALYSE GENERALE 
FICHES-PAYS 
PIECE JOINTE N°1 : OFFRE DE MASSO-KINESITHERAPIE EXPRIMEE EN ETP, L’EXEMPLE DE L’ILE-DE-FRANCE 
PIECE JOINTE N°2 : QUELQUES ELEMENTS DE COMPARAISON SUR LA FORMATION INITIALE 
PIECE JOINTE N°3 : BIBLIOGRAPHIE

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 144 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

Collection :

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