Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires

Auteur(s) moral(aux) : Direction générale du Trésor

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Présentation

L’article 184, I, C de loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence de représentants des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance, ainsi que l’opportunité de renforcer cette présence.

Ce rapport traite également la question connexe de la représentation des salariés actionnaires, met en avant les effets économiques et managériaux de la présence des salariés dans les conseils. Il formule également un certain nombre de recommandations, dont notamment :

  • Des recommandations suggérant de ne pas augmenter à court terme le nombre de représentants des salariés ou des salariés actionnaires au conseil, ainsi que de ne pas imposer pour le moment une représentation spécifique des salariés des filiales étrangères ; 
  • Des recommandations relatives à certaines bonnes pratiques à encourager au niveau de chaque société, dont notamment la présence des administrateurs représentant les salariés au sein des comités chargés d’assister les conseils d’administration et de surveillance ;
  • Une recommandation relative à l’uniformisation des règles de parité entre les différents modes de désignation possibles pour les administrateurs salariés ;
  • Et des recommandations purement techniques visant à clarifier le champ d’application du régime applicable.
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Sommaire

TABLE DES ILLUSTRATIONS

ARTICLE 184, I, C DE LA LOI N° 2019-486 DU 22 MAI 2019 RELATIVE A LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES OBJECTIFS DU RAPPORT NOTE METHODOLOGIQUE

INTRODUCTION

SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS A. RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX ASPECTS STRUCTURELS DES REGIMES DE REPRESENTATION DES SALARIES ET DES SALARIES ACTIONNAIRES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE
B. RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX ASPECTS TECHNIQUES DE REGIMES DE REPRESENTATION DES SALARIES ET DES SALARIES ACTIONNAIRES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE

I. UN REGIME JURIDIQUE RENFORCE PAR LA LOI PACTE, QUI COMBINE DIFFERENTS MECANISMES PERMETTANT LA REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE

A. LA MODIFICATION SIMULTANEE DU REGIME DE REPRESENTATION DES SALARIES ET DU REGIME DE REPRESENTATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AU CONSEIL PAR LA LOI PACTE
1. L’abaissement des seuils du régime de représentation des salariés au conseil en application des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-1 du Code de commerce
2. Les autres améliorations apportées par la loi Pacte au régime de représentation des salariés au conseil
3. L’élargissement du champ d’application du régime de représentation des salariés actionnaires au conseil

B. L’ABOUTISSEMENT D’UNE EVOLUTION LEGISLATIVE PROGRESSIVE RESULTANT D’UNE POLITIQUE DES « PETITS PAS »
1. Historiquement, une association des salariés à la gouvernance par le biais du comité d’entreprise, désormais remplacé par le CSE
2. Les entreprises du secteur public, laboratoires de la représentation des salariés aux conseils d’administration et de surveillance
3. La généralisation des administrateurs représentant les salariés avec la loi dite « LSE » du 14 juin 2013

C. UN MODELE PROPRE DE CODETERMINATION A LA FRANÇAISE
1. La multiplicité et la diversité des procédures de codétermination à l’étranger
2. Néanmoins, l’absence totale de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance dans d’autres pays
3. Un modèle français hybride 21 DES EFFETS ECONOMIQUES ET

II. DES EFFETS ÉCONOMIQUES ET MANAGERIAUX CERTAINS ET PLUTOT FAVORABLES RESULTANT DE LA REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL, MAIS UNE PORTEE EXACTE QUI VARIE EN FONCTION DES PRATIQUES DE CHAQUE SOCIETE

A. L’IMPACT POSITIF DU RENFORCEMENT DE LA PRESENCE DES SALARIES DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE D’UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ET MANAGERIAL
1. Le renforcement numérique de la représentation des salariés dans les conseils par la loi Pacte
2. Les effets économiques et managériaux découlant de ce renforcement de la présence des salariés dans les conseils 
3. La démultiplication de ces effets en cas de représentation au sein des comités du conseil, malgré des nominations encore insuffisantes des représentants des salariés au sein de ces derniers

B. PLUSIEURS DIFFICULTES NEANMOINS RENCONTREES PAR LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES DANS LA PRATIQUE
1. Le manque de visibilité et de lisibilité de ce mandat auprès des autres salariés
2. Le relatif isolement des administrateurs représentant les salariés, lié notamment aux incompatibilités posées par le droit français
3. La difficile remontée d’informations et de revendications entre salariés et administrateurs représentant les salariés en cours de mandat

C. UNE REFORME AUX EFFETS A GEOMETRIE VARIABLE EN FONCTION DE SA MISE EN APPLICATION PAR CHAQUE SOCIETE
1. Le rôle crucial de la formation proposée par chaque société à ses administrateurs représentant les salariés
2. Une meilleure intégration des administrateurs représentant les salariés dans les sociétés où ils sont présents dans les comités
3. Les bonnes pratiques évoquées au cours des auditions réalisées pour les besoins de ce rapport

III. UN REGIME RECENT AUQUEL LES ACTEURS ECONOMIQUES FRANÇAIS DOIVENT FINIR DE S’ADAPTER AVANT UNE NOUVELLE REFORME DE FOND, MAIS SUSCEPTIBLE D’ETRE AMELIORE A COURT TERME

A. UNE ADAPTATION DES ACTEURS ECONOMIQUES FRANÇAIS AU NOUVEAU REGIME TOUJOURS EN COURS, AVEC LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES BONNES PRATIQUES NOTABLES
1. Des réticences à la représentation obligatoire des salariés au sein des conseils, notamment de la part de certains dirigeants
2. Des craintes finalement infondées au regard de la mise en œuvre sans heurts de ce régime
3. Une recherche d’équilibre dans la composition et le fonctionnement du conseil encore en cours dans certaines sociétés

B. PAR CONSEQUENT, LA NECESSITE D’ATTENDRE D’AVOIR PLUS DE RECUL POUR ENVISAGER UNE NOUVELLE REFORME STRUCTURANTE DU REGIME
1. Un recul insuffisant pour étendre le nombre de représentants des salariés au conseil à trois
2. La non-pertinence d’une intervention du législateur concernant la localisation en France ou à l’étranger des filiales de provenance des administrateurs représentant les salariés désignés
3. A ce stade, l’importance d’encourager les bonnes pratiques les plus structurantes au niveau de chaque société

C. L’OPPORTUNITE NEANMOINS D’APPORTER D’ORES ET DEJA A COURT TERME CERTAINES AMELIORATIONS AU REGIME AFIN DE FACILITER SA MISE EN OEUVRE
1. L’opportunité d’une uniformisation de l’exigence de parité s’agissant des différents modes de désignation possibles pour les administrateurs représentant les salariés
2. L’opportunité d’apporter une forme de flexibilité dans la répartition des heures de formation
3. La nécessité de clarifier certains aspects techniques des champs d’application des régimes de représentation obligatoire des salariés et des salariés actionnaires

ANNEXE I – PERSONNALITES AUDITIONNEES PAR LA MISSION

ANNEXE II – RESULTATS DE L’ETUDE COMPARATIVE INTERNATIONALE

ANNEXE III – BONNES PRATIQUES IDENTIFIEES

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 57 pages

Édité par : Direction générale du Trésor

Collection :

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