La tarification sociale dans les transports urbains - La mise en oeuvre de l'article 123 de la loi SRU

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général des Ponts et Chaussées - Inspection générale des Affaires sociales

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Date de remise :

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Présentation

Par lettre du 8 novembre 2005, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, ont confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général des ponts et chaussées (CGPC), une mission sur la mise en oeuvre du droit au transport pour les personnes en situation de fragilité sociale ou en voie d'insertion. La mission confiée à l'IGAS et au CGPC avait pour objet d'expertiser le dispositif en vigueur, d'entendre les collectivités locales et autorités organisatrices de transport, de relever les difficultés de tous ordres qui freinent ou empêchent la mise en oeuvre de la loi, et de formuler des propositions tendant à la mise en oeuvre effective de la loi SRU,\et, le cas échéant, des propositions de réforme de ces dispositions.OTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 83 pages

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