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Afin d'assurer un traitement plus rapide des procédures criminelles et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion, hors récidive légale, par une cour criminelle départementale (CCD), composée de cinq magistrats, à la place de la cour d'assises avec jurés. Ce rapport, a notamment pour but d'évaluer l'impact des cours criminelles départementales, tout en suggérant plusieurs pistes d'évolution.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 75 pages
- Édité par : Ministère de la justice