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La mission s'est intéressée aux relations entre fondations abritantes et abritées, et plus particulièrement aux moyens de contrôle effectif des unes sur les autres. Une fondation abritante est une fondation reconnue d’utilité publique, de coopération scientifique ou partenariales, créée par ses fondateurs dans un but précis et qui est habilitée, par ses statuts, à abriter d’autres fondations. De ce fait, la fondation abritante opère professionnellement une gestion juridique, fiscale, comptable, administrative et financière des fondations qu’elle abrite via l’utilisation des moyens nécessaires pour atteindre leurs objectifs et mener à bien leurs missions communes.
La mission formule des recommandations, dont les principales concernent autant les fondations reconnue d'utilité publique (FRUP) que l'État :
- mise en œuvre des bonnes pratiques, identifiées par la mission ;
- prudence recommandée aux collectivités territoriales dans leur participation à des fondations abritées ;
- information par les abritantes du nécessaire respect par les abritées du contrat d'engagement républicain (CER) ;
- évolution du bureau des associations et fondations (BAF) vers plus d'expertise, d'animation et de formation ;
- réflexion à mener sur l'éventualité de rédaction de textes législatifs et réglementaires communs à l'ensemble du secteur des fonds et fondations.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 59 pages
- Édité par : Ministère de l'Intérieur