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Ce rapport annuel de la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) dresse le bilan de la première année d’exercice de la commission, créée par la loi du 2 août 2021.
Première année nourrie de plusieurs réflexions, la commission a dégagé trois recommandations qu’elle propose pour l’amélioration du dispositif et qui concluent ce rapport :
- Élargir au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les possibilités d’interrogation de la commission ;
- Élargir aux médecins exerçant à titre libéral le cadre légal qui permet à la commission d’interroger les centres de don ;
- Compléter systématiquement le registre national des donneurs de gamètes et d’embryons tenu par l’ABM avec les naissances.
Avant-propos de Madame Stéphanie KRETOWICZ, Présidente de la commission
I/ Le cadre institutionnel et organisationnel de l’intervention de la commission
1) L’économie générale du dispositif
2) Les missions et les modalités pratiques de fonctionnement de la commission
3) L’instruction d’une demande d’accès reçue par la commission et le contact d’un donneur
Schéma du traitement d’une demande d’accès aux DI et/ou DNI d’un donneur reçue par la commission
II/ La première année d’activité de la commission
1) Les premiers jalons
2) L’activité de la commission
Focus : L’accompagnement des demandeurs et des donneurs
3) Les chiffres à un an
III/ Propositions et recommandations
Annexes
Annexe 1 : Glossaire des termes et sigles utilisés dans ce rapport
Annexe 2 : Liste des textes applicables et jurisprudence du Conseil constitutionnel
Annexe 3 : Composition nominative de la commission
Annexe 4 : Liste des séances de la commission
Annexe 5 : Présentation des relations de la commission avec ses partenaires
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 29 pages
- Édité par : Ministère de la Santé et de la Prévention