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La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances), pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2006, prévoit que la Cour des comptes remet, à partir de 2007, trois documents au Parlement. Le premier document est le rapport, prévu par le 4° de l'article 58 de la LOLF, sur l'exécution des lois de finances de l'exercice antérieur. Il est « déposé conjointement » au projet de loi de règlement. Le présent document, « annexé au projet de loi de règlement », est la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, prévue par le 5° de l'article 58 de la LOLF. Le troisième document, déposé en juin, est le rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire prévu par le 3° de l'article 58 de la LOLF, qui procède à une analyse d'ensemble des finances publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale).
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 53 pages
- Édité par : La Documentation française