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En France, la fonction publique désigne l'ensemble des agents, titulaires ou contractuels, occupant un poste au sein de ses trois versants : fonction publique de l'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Depuis la refonte du statut général, opéré entre 1983 et 1986, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié les règles applicables aux agents publics. Trois ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) dressent un premier bilan de sa mise en œuvre. Alors que de premières difficultés pour attirer, recruter et fidéliser les agents publics étaient déjà perceptibles, l'attractivité de la fonction publique n'était pas au cœur des objectifs poursuivis par la loi. Pour autant, de nombreuses dispositions de cette loi répondent pour partie à cette question, s'agissant notamment des modalités de recrutement des agents titulaires et contractuels et de la fluidification des parcours professionnels.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I L’élargissement des modes de recrutement des agents contractuels : des facultés encore peu utilisées
I - La poursuite de la montée en puissance des agents contractuels
II - Un recours aux nouveaux dispositifs par les employeurs publics encore limité
A - De nouveaux contrats à durée indéterminée peu mobilisés
B - Le potentiel du contrat de projet très inégalement utilisé
III - Une gestion des agents contractuels sans orientation générale
A - Le recrutement des agents contractuels : un processus à piloter
B - Un recours aux agents contractuels à assortir de garanties pour les intéressés
C - La gestion des agents contractuels : d’un cadre de gestion formalisé à un accès facilité aux concours
Chapitre II La fluidité des parcours professionnels : de timides progrès
I - Une rénovation globale des concours toujours en attente
A - Le déploiement trop restreint du concours national à affectation locale dans la fonction publique de l’État
B - Le recrutement sur titres toujours en suspens dans la fonction publique territoriale
II - De nouvelles modalités de mobilité
A - Les lignes directrices de gestion : un outil mal utilisé car dépourvu de volet stratégique
B - Une mobilité entre fonctions publiques toujours aussi difficile à mettre en œuvre
C - Des outils facilitant les transitions professionnelles à amplifier
III - Une prévention des conflits d’intérêts améliorée, encore empreinte de zones de risque
A - Un exercice variable du contrôle déontologique
B - Un contrôle effectif difficile à organiser
IV - La rupture amiable entre l’agent public et son administration : une appropriation rapide
A - La rupture conventionnelle, un instrument essentiellement à l’initiative des agents pour des montants très variables
B - Des employeurs en quête de doctrine et de transparence
C - Des risques à apprécier et à encadrer
Chapitre III Le respect du temps de travail dans la fonction publique : une remise en ordre toujours attendue
I - Une mise en œuvre amorcée mais loin d’être générale dans la fonction publique territoriale
A - Un mouvement de régularisation inégal et parfois ambigu
B - Des îlots persistants de résistance
II - Un statu quo préjudiciable dans la fonction publique de l’État
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 113 pages
- Édité par : Cour des comptes
