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La mission de contrôle du groupe d’EHPAD privé Médicharme, mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, est la première mission conduite sur le fondement des dispositions de l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, autorisant les inspections à contrôler les groupes d’EHPAD. Cette mission répond à une série de dysfonctionnements qui avaient été repérés lors d’inspections des agences régionales de santé des territoires d’implantation du groupe.
Les inspecteurs ont rapidement fait le constat d’une situation financière dégradée, qui, par ailleurs, a conduit le groupe à une procédure de prepack cession en décembre 2023, aboutissant le 29 février dernier à l’engagement d’une procédure de liquidation judiciaire. A cet égard, le rapport met en évidence des facteurs conjoncturels affectant l’ensemble du secteur, une stratégie de croissance fondée sur un endettement excessif et une stratégie immobilière d’acquisition d’établissements et de revente « à la découpe » de chambres à des investisseurs particuliers et institutionnels. Ces opérations immobilières, risquées pour les investisseurs, se sont révélées défavorables pour le groupe.
Le contrôle pointe également des défaillances dans la conduite opérationnelle des établissements, la gestion des ressources humaines, notamment d’encadrement et le pilotage de la qualité ; il a constaté toutefois une amélioration de la situation depuis deux ans, à la suite notamment des contrôles menés par les ARS et les conseils départementaux et d’une évolution de la gouvernance.
Le rapport formule plusieurs recommandations sur le fondement des constats opérés. Outre la préconisation d’une interdiction de la vente à la découpe des Ehpad, elles portent en particulier sur un renforcement du système de contrôle du bon usage des dotations publiques et de supervision financière des Ehpad, insuffisamment efficace, ainsi que sur une évolution du régime des autorisations.
INTRODUCTION
1. LA CROISSANCE RAPIDE DU GROUPE A ETE MARQUEE PAR DES CHOIX STRATEGIQUES PEU MAITRISES ET UN PILOTAGE OPERATIONNEL DEFAILLANT JUSQUE FIN 2021
1.1. La croissance du groupe, intervenue dans un contexte général de consolidation du secteur, a été très rapide
1.2. Les choix de financement de la croissance du groupe, opérés en vue d’une revente à court terme, se sont avérés coûteux
1.3. Le groupe ne s’est doté que tardivement des fonctions centrales permettant le pilotage opérationnel de ses établissements
1.3.1. Seules les fonctions financières et immobilières ont, dans un premier temps, été centralisées au siège
1.3.2. Certaines fonctions de pilotage pourtant essentielles n’ont été mises en place que tardivement et ont été développées par la nouvelle direction du groupe
2. SI LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE INITIALEMENT TRES DYSFONCTIONNELLES SONT EN AMELIORATION SENSIBLE, LES MODALITES DE GESTION DES DOTATIONS PUBLIQUES RESTENT CONTESTABLES
2.1. La stabilisation de la gouvernance des établissements et la diffusion de procédures ont permis une amélioration de l’accompagnement qui doit se poursuivre
2.1.1. La gouvernance des établissements a longtemps été vacante ou instable
2.1.2. Le groupe rencontre des difficultés pour recruter des personnels soignants en nombre suffisant
2.1.3. Les tutelles ont relevé à de nombreuses reprises des carences de fonctionnement découlant de ces insuffisances
2.1.4. Le groupe a commencé à remédier à ses carences avec pour conséquence une amélioration de l’accompagnement des résidents
2.2. Le reporting de la gestion des dotations publiques par le groupe, qui relève d’un processus complexe et peu fiable, parait contestable
2.2.1. L’élaboration des ERRD, entièrement réalisée au siège, repose sur un
retraitement fastidieux de données de comptabilité générale imparfaitement traduites en comptabilité M 22
2.2.2. Le reporting RH de l’annexe activité de l’ERRD et le tableau des effectifs et des rémunérations semblent pilotés pour minimiser les excédents sur les dotations soins et dépendance
2.2.3. Les excédents sur dotations publiques et les crédits non reconductibles (CNR) sont traités dans la comptabilité des établissements comme totalement libres d’emploi, c’est-à-dire comme fonds propres librement distribuables en dividendes
3. LES POUVOIRS PUBLICS NE DISPOSAIENT PAS DES OUTILS PERMETTANT D’ANTICIPER LA DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE MEDICHARME, QUI RESULTE A LA FOIS DE FACTEURS EXOGENES ET ENDOGENES
3.1. Un retraitement excluant les activités immobilières du groupe fait apparaitre une exploitation déficitaire depuis 2019, certains établissements se trouvant désormais dans une situation critique
3.2. La situation financière du groupe s’explique d’une part par une baisse d’activité ayant touché l’ensemble du secteur…
3.3. … et d’autre part par une augmentation des charges inhérentes à la stratégie du groupe
4. L’ANALYSE DES DIFFICULTES DU GROUPE MEDICHARME MET EN EVIDENCE CERTAINES FAIBLESSES DE LA POLITIQUE PUBLIQUE D’ACCUEIL DES PERSONNES AGEES DANS LES EHPAD A BUT LUCRATIF
4.1. Le financement de la croissance des groupes d’EHPAD par la vente à la découpe des chambres à des particuliers menace la soutenabilité de leur modèle économique et expose les investisseurs à des risques financiers
4.1.1. La vente de chambres à la découpe menace la soutenabilité du modèle économique des EHPAD et compromet leur capacité à se restructurer
4.1.2. Les particuliers investissant en LMNP prennent des risques qu’ils ne mesurent sans doute qu’imparfaitement
4.2. La portée des règles applicables en matière d’autorisation administrative d’exploitation d’EHPAD pourrait être clarifiée
4.3. Le dispositif de contrôle de l’utilisation des dotations publiques est à la fois lourd et inopérant
ANNEXES ET PIÈCE JOINTE
ANNEXE I : FONCTIONNEMENT, SITUATION ET MODÈLE ÉCONOMIQUE DU GROUPE MEDICHARME
ANNEXE II : TARIFICATION ET FACTURATION DU GROUPE MEDICHARME VIS-À-VIS DES RÉSIDENTS
ANNEXE III : LES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXE IV : L’ACCOMPAGNEMENT DES RÉSIDENTS
ANNEXE V : N/C
ANNEXE VI : REPORTING BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE RELATIF A L’USAGE DES DOTATIONS PUBLIQUES
ANNEXE VII : PERSONNES RENCONTRÉES
PIÈCE JOINTE : LETTRE DE MISSION
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 338 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales
