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La mission d’inspection a évalué le contrat de travail à temps partagé à durée indéterminée à des fins d'employabilité (CDIE), créé à titre d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023.
Le CDIE est un contrat de mise à disposition de salariés introduit par amendement dans le cadre des débats de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le salarié est embauché par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) et peut être mis à disposition d'entreprises utilisatrices sans limite de temps et sans avoir à justifier d'un quelconque motif de recours. Le CDIE vise "des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle", sans condition sur l'entreprise de mise à disposition.
Il était demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) un diagnostic sur l'usage de ce contrat ainsi que sur son articulation avec d'autres dispositifs existants, en particulier le CDI intérimaire, qui constitue un autre dispositif de prêt de main d'œuvre à but lucratif où le salarié est lié par un CDI à l'entreprise de travail.
La mission devait également formuler des propositions sur les suites à donner à l'expérimentation et, si nécessaire, sur des évolutions législatives concernant d'autres formes de mise à disposition.
Un des enjeux majeurs de la mission était de collecter les informations quantitatives indispensables pour réaliser un diagnostic sur la volumétrie et les caractéristiques des contrats, non disponibles dans les données administratives.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 107 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales