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Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), dont la sixième période doit démarrer en 2026, assigne aux vendeurs d'énergie des obligations pluriannuelles d'économies d'énergie. Il soutient principalement l'activité de rénovation thermique des logements.
La mission constate que l'État ne dispose pas des moyens suffisants pour évaluer et contrôler ce dispositif. Après avoir rappelé les difficultés rencontrées (réglementaire, financière...) dans sa mise en œuvre, le rapport formule des propositions visant à rectifier ses lacunes et à assurer que ce dispositif bénéficie d'une stratégie claire, stable et suffisamment partagée.
Le rapport identifie les objectifs à atteindre suivants :
- Dresser un bilan du fonctionnement du dispositif à date,
- Analyser la gouvernance des CEE concernant la fixation des principaux paramètres du dispositif et les modalités de contrôle et d'évaluation de la politique publique,
- Identifier des axes d'amélioration du pilotage du dispositif.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 250 pages
- Édité par : Inspection générale des finances : Conseil général de l'économie de l'industrie, de l'énergie et des technologies : Inspection générale de l'environnement et du développement durable
