Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) a été instauré par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). À l’issue des périodes de trois ans pour lesquelles un barème d’économie à réaliser est déterminé, un bilan est présenté par le ministère de la transition écologique. Le rapport annuel 2023 pour la cinquième période des CEE (2022-2025) a été publié en août 2024.
Par les CEE, l'État impose aux fournisseurs d'énergie de faire faire des économies d'énergie aux consommateurs. Si ces fournisseurs permettent à leurs consommateurs de réduire leur consommation d'énergie et s'ils en apportent la preuve, ils obtiennent des certificats (des CEE). À l'inverse, si les objectifs de réduction ne sont pas atteints, les fournisseurs doivent payer des pénalités.
Des objectifs de réduction de plus en plus ambitieux
À leur lancement en 2006-2010, les certificats d’économie d’énergie (CEE) fixaient l’objectif d’une baisse nationale de la consommation énergétique de 54 Térawattheures cumac ("cumac" pour économies d’énergies "cumulées" et "actualisées"). Pour la cinquième période de CEE (2022-2025), l'objectif de baisse de la consommation énergétique a été porté à 3 100 TWhc.
Les obligés – fournisseurs d’énergie, personnes morales et collectivités publiques – obtiennent une unité de certification pour chaque kilowattheure économisé. Les fournisseurs peuvent également obtenir ces unités de certification par le rachat d’économies réalisées auprès de tiers non directement producteurs d’énergie.
Les actions mises en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d'énergie peuvent concerner différents secteurs :
- le logement individuel ou collectif, par le remplacement de systèmes de chauffage ou par l'amélioration de l'isolation ;
- le secteur tertiaire, par l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments publics ou privés ;
- le secteur industriel et agricole par le remplacement des équipements au profit de matériels plus performants (moteurs, compresseurs, serres dotées de systèmes de pilotages électroniques…) ;
- la rénovation de systèmes d’éclairages publics ;
- le secteur des transports, par des incitations au covoiturage, par le développement du fret ferroviaire, le déploiement de solutions rail-route.
La lutte contre la fraude, priorité 2023
Pour l'année 2023, la priorité a été portée sur le renforcement de la lutte contre la fraude qui passe par le contrôle des opérations et des ventes de CEE :
- mise en place, en 2023, d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude sur le champ de la rénovation énergétique ;
- renforcement de contrôles par le pôle national des CEE chargé de la délivrance des CEE (+40% de signalements en 2023) ;
- meilleure coordination avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Par ailleurs, en 2023, certaines aides attribuées pour la rénovation de logement ou pour l'incitation à un usage raisonné du transport (covoiturage, recours au fret ferroviaire...) ont été bonifiées et rendues accessibles pour un plus grand nombre. Depuis la troisième période du CEE (2015-2017), des objectifs spécifiques sont fixés en direction des ménages en précarité énergétique.
