Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Depuis le Consulat, les rentes viagères sont classées dans le Code civil parmi les articles liés aux contrats aléatoires. Face à l'allongement de la durée de la vie et au vieillissement des personnes dont le patrimoine est le plus souvent composé d'actifs immobiliers, la vente en viager (pratiquée depuis de nombreux siècles) et le prêt viager hypothécaire (2006), permettent aux personnes âgées de se maintenir à leur domicile, tout en fluidifiant leur patrimoine. Ce rapport analyse les conditions de choix entre une vente et un prêt, se préoccupe de la protection du crédirentier ou de l'emprunteur, de celle du débirentier ou du prêteur. Il estime que ces contrats ont un rôle limité dans les politiques du logement, mais pourraient être développés.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 92 pages
- Édité par : Journaux officiels
- Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique et social