Expertise sur le transfert des missions de la protection maternelle et infantile relatives aux modes d'accueil du jeune enfant

SYNTHESE
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

1 LES PROCEDURES D'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS SONT PRECISES ET LOURDES EN GESTION

1.1 L'AGREMENT RELEVE DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, AU REGARD DE CRITERES DEFINIS DANS UN REFERENTIEL NATIONAL ET D'UN PROCESSUS DE FORMATION
1.1.1 L'instruction de la demande d'agrément couvre un champ très large encadré par la législation
1.1.2 Les modalités d'instruction des demandes d'agrément et de décision sont précises
1.1.3 Les obligations de formation pour obtenir l'agrément se renforcent

1.2 LES ORGANISATIONS DEPARTEMENTALES POUR L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS SONT DE TROIS TYPES
1.2.1 Les procédures d'agrément confiées à des équipes PMI non spécialisées
1.2.2 Les procédures d'agrément confiées à des équipes PMI dédiées
1.2.3 Les procédures d'agrément confiées à un prestataire externe

1.3 LES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS ET LES RELAIS D'ASSISTANTS MATERNELS IMPLIQUENT LES DEPARTEMENTS, MAIS AUSSI LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
1.3.1 Les maisons d'assistants maternels concilient accueil individuel et accueil collectif
1.3.2 Les relais d'assistants maternels sont au service des professionnels et des parents

2 LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES EAJE EST COMPLEXE ET PEU COHERENTE

2.1 LES PROJETS DE CREATION, D'EXTENSION ET DE TRANSFORMATION D'ETABLISSEMENTS DOIVENT ETRE PRESENTES AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
2.1.1 Le code de la santé publique fixe la composition du dossier de demande de création, d'extension et de transformation d'EAJE, mais ne prévoit aucun référentiel opposable en matière de bâtiment
2.1.2 Les demandes des gestionnaires ne sont pas soumises aux mêmes règles de décision, selon qu'il s'agit d'un établissement public ou privé
2.1.3 Les autorisations et avis sont donnés sans limitation de durée et sont difficiles à remettre en cause
2.1.4 Le schéma départemental des services aux familles n'est pas opposable aux porteurs de projet

2.2 LES MOYENS RELATIFS AUX MODES D'ACCUEIL COLLECTIFS MIS EN ŒUVRE PAR LES DEPARTEMENTS SONT TRES INEGAUX ET SE CONCENTRENT SUR L'AUTORISATION D'OUVERTURE
2.2.1 Le degré d'intervention des services départementaux envers les EAJE est très inégal en dehors de l'instruction des demandes d'autorisation et d'avis
2.2.2 L'organisation adoptée par les services de PMI peut avoir des conséquences sur les effectifs nécessaires à l'exercice des missions relatives aux EAJE

2.3 DES LORS QU'ELLES INTERVIENNENT DANS LE FINANCEMENT DES EAJE, LES CAF LES ACCOMPAGNENT DURANT L'INSTRUCTION DES DEMANDES PUIS EN COURS DE FONCTIONNEMENT
2.3.1 Les CAF sont parties prenantes dans l'accompagnement des projets de création des EAJE
2.3.2 La procédure d'autorisation peut faire l'objet d'une concertation entre la CAF et les services de PMI
2.3.3 Les CAF peuvent accompagner les EAJE dans leur fonctionnement

3 COMMENT LIBERER DU TEMPS POUR PERMETTRE AUX PMI DE FAIRE DAVANTAGE DE PREVENTION ?

3.1 SANS TRANSFERT DE COMPETENCES, IL EST POSSIBLE DE TRAVAILLER SUR LES OUTILS NATIONAUX ET SUR L'ORGANISATION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX POUR FACILITER LE TRAVAIL DES PMI
3.1.1 La généralisation de procédures et référentiels nationaux devraient contribuer à simplifier l'instruction des demandes d'ouverture d'EAJE
3.1.2 Les services de PMI peuvent réduire le temps passé à l'instruction des agréments et des autorisations des divers modes de garde, en modifiant leur organisation du travail

3.2 UN TRANSFERT DE COMPETENCES DES PMI VERS LES CAF EN MATIERE D'AUTORISATION DES EAJE EST ENVISAGEABLE A COURT TERME MAIS LES GAINS ATTENDUS SONT LIMITES
3.2.1 Le transfert des missions des PMI suppose de procéder à un transfert de compétences au niveau national
3.2.2 Bien qu'il comporte un risque de rupture du lien direct avec les professionnels de la PMI, seul un transfert complet des compétences relatives aux EAJE serait cohérent
3.2.3 Des travaux préalables sont nécessaires avant de procéder à un transfert de compétence vers les CAF
3.2.4 Un transfert de missions aux CAF devrait être l'occasion de revoir certains aspects de la procédure d'autorisation et de surveillance des EAJE

3.3 UN TRANSFERT DE COMPETENCE DES AGREMENTS D'ASSISTANTS MATERNELS VERS LES CAF SERAIT ENVISAGEABLE A MOYEN TERME, SOUS RESERVE D'EN PRECISER LE PERIMETRE, LES CONDITIONS ET LES LIMITES
3.3.1 Un transfert de la compétence d'agrément serait possible, mais il n'est pas envisageable à l'horizon de la présente COG de la CNAF
3.3.2 En cas de transfert, les travaux préalables devraient porter sur son périmètre et ses conditions
3.3.3 Le transfert de compétences pourrait être accompagné d'une simplification de l'agrément, proche de celle adoptée pour les EAJE

LETTRE DE MISSION
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
SIGLES UTILISES