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Dans le prolongement des travaux conduits sous Présidence française du Conseil de l'UE au 1er semestre 2022 par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux analyse les possibilités d'imposer aux produits agricoles et alimentaires importés dans l'Union Européenne certains procédés et méthodes de production (PMP) européens, en particulier les PMP relatifs au bien-être animal. Il examine de possibles évolutions des règles et normes internationales pour mieux prendre en compte les attentes sociétales.
Ce rapport organisé en 3 parties aborde successivement :
- Les limites juridiques à la prise en compte des méthodes de production dans le commerce international, et les marges de manœuvre possibles ;
- Les options qui permettraient d'avoir des exigences de bien-être animal à l'importation dans l'Union européenne, et leur portée ;
- L'étiquetage comme moyen de distinguer et valoriser la production européenne.
RESUME
LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
1. FAIRE EVOLUER LE DROIT DE L’OMC POUR PRENDRE EN COMPTE LES NOUVEAUX ENJEUX
1.1. L’Union européenne qui se veut pionnière dans l’évolution vers des systèmes alimentaires durables doit se préoccuper des importations.
1.1.1 Peu ou pas d’exigences de l’UE concernant les méthodes de production des produits importés
1.1.2 Des distorsions de plus en plus décriées
1.1.3 La PFUE : imposer des mesures-miroirs pour mieux verdir et nourrir
1.2. L’Union européenne est isolée face à un droit commercial international hérité de la fin du XXème siècle où les nouveaux enjeux sont quasi absents.
1.2.1 Des accords de l’OMC qui ne sont plus en phase avec les attentes sociétales européennes
1.2.2 Des possibilités juridiques existent pour des mesures-miroirs concernant les PMP
1.2.3 Une jurisprudence à compléter
1.2.4 Des évolutions inéluctables, mais qui prendront du temps
2. IMPOSER OU NEGOCIER DES EXIGENCES DE BIEN-ETRE ANIMAL POUR LES PRODUITS IMPORTES, SINON RESPONSABILISER LES ENTREPRISES IMPORTATRICES
2.1. Imposer des mesures-miroirs stricto sensu
2.1.1 Le précédent de l’abattage, le faux-précédent du transport
2.1.2 Le cas particulier de l’agriculture biologique
2.1.3 La future interdiction des cages, un bon candidat pour une mesure-miroir
2.2. Négocier des conditionnalités tarifaires dans les Accords de libre-échange
2.2.1 Le BEA, parent pauvre des ALE
2.2.2 Concentrer nos efforts sur le mode d’élevage et sur la traçabilité ?
2.2.3 Qu’espérer du nouveau chapitre des ALE sur la durabilité ?
2.3. Responsabiliser les entreprises par le biais du devoir de vigilance
2.3.1 La France pionnière avec la loi du 27 mars 2017
2.3.2 L’Union européenne s’empare logiquement du sujet
3. INFORMER LES CONSOMMATEURS EUROPEENS AU MOYEN DE L’ETIQUETAGE POUR VALORISER LE "MADE IN EUROPE"
3.1. L’indication de l’origine et les signes officiels de qualité (SIQO), éléments de valorisation pour les productions européennes
3.1.1 L’indication de l’origine bientôt en débat à Bruxelles
3.1.2 Les SIQO, un plus pour le BEA ?
3.2. L’étiquetage du BEA : encadrer et simplifier, en privilégiant l’information sur le mode d’élevage
3.2.1 Les initiatives nationales
3.2.2 La réglementation européenne : acquis et projets
3.3. Vers un étiquetage européen de la durabilité ?
Le projet de réglementation européenne à horizon 2024 doit d’abord définir la durabilité. A l’instar du Nutriscore, le législateur français anticipe les futures décisions européennes
3.4. Etiquetage des produits importés, compatibilité OMC et contrôles
CONCLUSION
ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Note de cadrage
Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 4 : Liste des sigles utilisés
Annexe 5 : Liste des textes de référence
Annexe 6 : Bibliographie
Annexe 7 : Projet de Directive « vigilance raisonnée »
Annexe 8 : Etiquette bien-être animal CIWF/LFDA/OABA/Casino
Annexe 9 : Options du cadre européen d’étiquetage de la durabilité
Annexe 10 : Les deux affichages environnementaux retenus pour expérimentation
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 66 pages
- Édité par : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire