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La réforme de l'assurance chômage est initiée en novembre 2019 et finalisée en décembre 2021. Elle se compose de quatre mesures principales :
- Un changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de la durée potentielle d'indemnisation ;
- Un allongement de 4 à 6 mois de la condition d'affiliation minimale au régime d'Assurance chômage pour ouvrir un droit ;
- L'introduction d'une dégressivité pour les allocations élevées ;
- L'instauration d'un bonus-malus de cotisations pour certains employeurs en fonction de leur recours aux contrats courts.
La première mesure concerne essentiellement les personnes jeunes peu qualifiées qui alternent contrats courts et périodes de chômage. Depuis la réforme, la prise en compte des périodes non travaillées dans le calcul de leurs indemnités réduit en moyenne leur salaire journalier de référence de 25 % et leur allocation journalière de 18 % mais augmente leur durée d'indemnisation. En réaction, cette population a tendance à accélérer sa reprise d'emploi, qui sont souvent des emplois à durée déterminée de moins de 6 mois. La deuxième mesure concerne également cette population jeune qui, pour une moitié reprend un emploi peu durable (contrat de 2 mois ou intérim) et pour l'autre un CDI ou CDD de plus de 6 mois.
La mesure de dégressivité concerne les allocataires dont l'ancien salaire mensuel dépasse environ 4 900 €. La réforme introduit une réduction jusqu’à 30 % de l'allocation à partir du 7e mois. L'analyse montre qu'elle accélère le retour à l'emploi, majoritairement en CDI, mais n'a pas d'effet sur la création d’entreprise.
Enfin la quatrième mesure module les cotisations payées par les employeurs en fonction de leur recours aux contrats courts. Ce dispositif contribue à une baisse de taux de séparation dans certaines entreprises, notamment les plus petites pénalisées par un malus.
Chaque chapitre de ce rapport explore une dimension spécifique de cette réforme, il combine des analyses quantitatives et éléments qualitatifs afin de l'évaluer et de prendre en compte sa réception sur le terrain.
Préambule
Chapitre 1 : Rappel des réformes initiées en 2019
1. Mode de calcul du salaire journalier de référence et de la durée potentielle d'indemnisation
2. Allongement de 4 à 6 mois de la condition d'affiliation minimale
3. Dégressivité
4. Bonus-Malus
5. Indemnisation des indépendants et des démissionnaires
6. Chiffrages ex ante des mesures de la réforme
Chapitre 2 : Réformes du salaire journalier de référence et de la condition minimale d'affiliation : effets sur la reprise d’emploi
1. Une baisse de l'indemnisation du chômage
2. Un effet positif sur la reprise d'emploi
3. Quels facteurs limitent les effets de ces réformes sur la reprise d'emplois durables ?
Chapitre 3 : Réformes du salaire journalier de référence et de la condition minimale d'affiliation : effets sur les bascules au RSA et sur l'inscription à France Travail
1. Réforme du SJR et bascules aux minima sociaux
2. Les risques de désinscription de France Travail et de non-recours à l'Assurance chômage
Chapitre 4 : Effets de la dégressivité des allocations sur les demandeurs d'emploi dotés des plus hauts niveaux d'indemnisation
1. La réforme de la dégressivité touche des populations aisées et qualifiées
2. Cette réforme accélère le retour à l'emploi salarié, qui reste principalement durable
3. Les réactions comportementales en termes de sortie d'indemnisation anticipée réduisent les dépenses d'Assurance chômage
Chapitre 5 : Regard des employeurs sur la réforme et effets du bonus-malus
1. Les entreprises perçoivent de façon contrastée les différents volets de la réforme
2. Pour les entreprises interrogées, une appropriation plutôt difficile de la réforme du bonus-malus
3. La première modulation du dispositif de bonus-malus a contribué à allonger la durée des contrats
4. Les réactions des entreprises au dispositif dépendent de nombreux facteurs
Conclusions du comité d'évaluation
Références
Études produites dans le cadre de l'évaluation des réformes 2019 - 2021
Autres références
Annexes
Annexe 1 : Comparaison des évaluations quantitatives de la réforme du SJR selon une élasticité commune
Annexe 2 : Liste des participants
Annexe 3 : Part des entreprises en bonus et en malus par secteur d'activité au niveau A732 lors de la première période de modulation
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 85 pages
- Édité par : Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques