Tarifs réglementés de vente de l'électricité en France - Rapport d'évaluation des ministres chargés de l'économie et de l'énergie

Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, qui prévoit que, au plus tard le 1er janvier 2025, les États membres présentent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre, lorsqu'ils ont institué, des interventions sur les prix telles que des tarifs réglementés.
Cette disposition a été transposée à l'article L.337-9 du code de l'énergie, qui prévoit qu'avant le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence […], les ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L.337-1.
Cette évaluation porte sur :

• La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale ;
• L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;
• Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est nécessaire.