Haut Conseil des finances publiques - Rapport d'activité 2013-2015

La loi organique du 17 décembre 2012 a créé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et des estimations de croissance potentielle du Gouvernement et d'examiner la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec la programmation pluriannuelle et les engagements européens de la France. Un peu plus de deux ans après sa mise en place, ce premier bilan des activités du Haut Conseil fait le constat d'un report permanent des efforts de consolidation budgétaire et souligne la fragilité des évaluations d'écart de production, les hypothèses de croissance potentielle ayant été révisées à la baisse (l'estimation de 1,0 % en 2014-2015 et de 1,2 % en moyenne pour les années 2016-2019 constitue une hypothèse acceptable).

11 avis ont été rendus, utilisés par les parlementaires au cours des débats sur les projets de textes financiers.

Le Haut Conseil des finances publiques entretient des relations avec les institutions budgétaires indépendantes d'autres pays. Les responsables budgétaires des parlements et des institutions budgétaires indépendantes (IBI) des trente-quatre pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se réunissent annuellement autour de sujets de gouvernance des finances publiques et de sujets économiques (croissance potentielle, relations entre la dette et la croissance...).