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La politique en faveur de l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap repose sur un corpus juridique et des obligations faites aux entreprises. L'État consacre 1,3 Md€ d'aides publiques pour l'insertion en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, soit près d'1,2 million de personnes.
Vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui affirme une approche inclusive du handicap, la Cour des comptes examine les transformations engagées, les moyens mobilisés et les résultats obtenus. Elle constate des avancées réelles. Par ailleurs, des difficultés persistent en raison de la dispersion des acteurs, de l'insuffisante vision d'ensemble des financements, de l'absence d'outils partagés de pilotage et d'évaluation, et d'une mobilisation encore inégale des employeurs.
La Cour des comptes préconise :
- d'améliorer le suivi des moyens et des résultats dans la durée,
- de mieux articuler les dispositifs spécifiques avec le droit commun,
- de clarifier le rôle des référents handicap,
- et de faire de la qualité de l'emploi, de la prévention des ruptures professionnelles et de l'égalité de traitement des objectifs intégrés à la stratégie nationale d'inclusion.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UN CAP CLAIR EN FAVEUR DE L'INCLUSION MAIS UNE TRANSFORMATION LIMITÉE DU CADRE ET DES OUTILS MIS EN PLACE
I - LA VOLONTÉ D'ALLER VERS UNE NOTION D'APPROCHE GLOBALE ET D'INCLUSION
A - L'objectif ultime d'une politique réellement inclusive
B - Une mise en œuvre encore incomplète
II - UNE ORIENTATION COMPLEXE FACE À DES PUBLICS HÉTÉROGÈNES ET MAL IDENTIFIÉS
A - Une définition du handicap qui doit s'accompagner de précautions
B - Des études statistiques nationales reposant sur une double approche, administrative et déclarative
III - UNE FAIBLESSE GÉNÉRALE DU PILOTAGE ET DE L'ÉVALUATION DES BESOINS
A - Des acteurs multiples et peu coordonnés
B - Des moyens humains et financiers dont les priorités sont peu établies
CHAPITRE II UNE POLITIQUE QUI REPOSE SUR DES INCITATIONS INSUFFISANTES ET DES OBLIGATIONS INCOMPLÈTES AU REGARD DES OBJECTIFS
I - DES OUTILS CATÉGORIELS COMME SOCLE D'UNE POLITIQUE CIBLÉE SUR LES PERSONNES
A - L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : un instrument nécessaire mais insuffisant
B - Une obligation qui repose principalement sur la reconnaissance administrative du handicap
II - L'AGEFIPH ET LE FIPHFP : DES ACTIONS RECONNUES MAIS À MIEUX ARTICULER ET À PILOTER DE FAÇON STRATÉGIQUE
A - Les fonds issus du non-respect de l'obligation d'emploi : des marges de manœuvre à mobiliser au FIPHFP, des difficultés de projection et des dépenses contraintes à l'AGEFIPH
B - Une mission d'accompagnement des employeurs pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap
III - DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES POUR AFFIRMER L'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L'EMPLOI ORDINAIRE
A - L'accompagnement des demandeurs d'emploi
B - Le renforcement des dispositifs passerelle de l'emploi protégé vers l'emploi ordinaire
C - L'emploi accompagné :la promesse d'une prise en compte transversale de la situation de handicap, encore loin d'atteindre ses objectifs
CHAPITRE III DES RÉSULTATS QUI RESTENT EN DEÇÀ DES OBJECTIFS MALGRÉ UNE PROGRESSION CONTINUE DE L'INSERTION DANS L'EMPLOI
I - DES INDICATEURS REFLÉTANT LA FAIBLE EFFICACITÉ DES POLITIQUES CONDUITES
A - Une légère progression des taux d'activité et d'emploi, mais des écarts persistants avec le reste de la population
B - Une évolution apparemment favorable du taux de chômage, accompagnée d'une reprise du taux d'activité
C - Des indicateurs de pilotage à mieux coordonner et renseigner
II - UNE CONCEPTION AMBITIEUSE DE L'INCLUSION REPOSANT SUR LES EMPLOYEURS
A - Des progrès lents et inégaux dans le comportement des employeurs
B - Une certaine méconnaissance de leurs obligations
C - Un équilibre à trouver entre le maintien en emploi et le recrutement
III - DES PROGRÈS EN MATIÈRE D'ACCÈS À L'EMPLOI MAIS DES FRAGILITÉS PERSISTANTES
A - Une population en emploi dont le portrait type a changé au cours des 20 dernières années
B - Les demandeurs d'emploi en situation de handicap
IV - LA QUALITÉ DE L'EMPLOI, UNE QUESTION PEU POSÉE
A - Alternance, formation et handicap : une inclusion en progrès mais encore incomplète
B - Des positions dans l'emploi qui restent globalement défavorables
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 135 pages
- Édité par : Cour des comptes
