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Les compléments alimentaires occupent une place particulière : juridiquement considérés comme des aliments, ils ressemblent à des médicaments par leur présentation et leur mode de vente. Cette situation complique les contrôles sanitaires et de conformité réalisés par les autorités françaises et européennes. En 2022, la France créé une Police sanitaire unique de l'alimentation (PSUA), les contrôles sanitaires des compléments alimentaires sont confiés à la Direction générale de l'alimentation (DGAL), tandis que les contrôles liés à la loyauté commerciale restent gérés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un protocole de coopération entre ces deux administrations est mis en place en 2024. La mission constate de fortes différences entre les départements dans la capacité des services à contrôler ce secteur, notamment à cause d'un manque de formation, d'expertise et de coordination entre administrations, elle recommande :
- De renforcer la formation et les outils des inspecteurs ;
- De mieux coordonner les services sanitaires et ceux de la répression des fraudes ;
- De développer un réseau d'expertise national ;
- De maintenir l'enregistrement obligatoire des entreprises sur la plateforme Compl'Alim.
Résumé
Liste des recommandations
Introduction
1. Des produits particuliers dans un contexte national et européen… particulièrement singulier
1.1. Une filière à la marge du secteur alimentaire traditionnel
1.1.1. Importateurs et distributeurs d'ingrédients
1.1.2. Fabricants d'ingrédients et de matières premières
1.1.3. Fabricants et distributeurs de produits finis
1.1.4. Les cabinets de conseil
1.2. Le secteur des compléments alimentaires représente un marché en forte croissance…
1.2.1. Un marché mondial résolument porteur
1.2.2. Des marchés européens dynamiques
1.3. … Car ils répondent à de fortes attentes des consommateurs
1.3.1. Les raisons de la croissance du marché européen
1.3.2. Les principales motivations de l'acte d'achat
1.3.3. Les catégories de compléments alimentaires les plus demandées
1.4. Une réglementation européenne non totalement harmonisée et qui conduit à des réglementations nationales hétérogènes…
1.4.1. La réglementation européenne
1.4.2. La réglementation française
1.4.3. Les réglementations des autres États membres
1.5. … Et des consommateurs qui conservent des comportements plutôt vertueux … mais qui évoluent !
1.5.1. Les principaux circuits de distribution
1.5.2. Les sources d'information / de conseil pour la consommation de compléments alimentaires
2. Le secteur des compléments alimentaires illustre l'interdépendance des enjeux de sécurité sanitaire et de loyauté dans le cadre des contrôles officiels
2.1. Les textes applicables aux contrôles officiels de la chaîne alimentaire montrent une évolution vers une meilleure prise en compte de cette interdépendance
2.1.1. Les crises sanitaires des années 90 conduisent à la mise en place d'une nouvelle approche de la sécurité alimentaire, qui identifie de façon séparée les enjeux de sécurité sanitaire et de loyauté
2.1.2. Le scandale de la viande de cheval a pour conséquence de repenser le lien entre risques sanitaires et fraudes
2.2. Le manque de lisibilité dans la répartition des compétences entre DGAL et DGCCRF conduit à la création d'une police sanitaire unique des aliments
2.3. Le secteur des compléments alimentaires implique pour les autorités de contrôle une forte coordination pour assurer une articulation efficace et effective entre les enjeux de sécurité et de loyauté
2.3.1. Les compléments alimentaires présentent des risques de nature hybride entre enjeux de sécurité et de loyauté
2.3.2. Le cas des compléments alimentaires est une illustration des liens étroits entre sécurité et loyauté
2.3.3. Les contrôles de sécurité sur le secteur des compléments alimentaires doivent intégrer des dimensions nouvelles pour les agents en charge de la SSA
3. Compléments alimentaires et PSUA : la montée en compétences des agents, la coopération renforcée entre services en charge des enjeux de sécurité et de loyauté ainsi que la formalisation d'une instance régulière de concertation avec les professionnels apparaissent comme des exigences pour une action publique efficiente
3.1. Les spécificités des compléments alimentaires nécessitent une appropriation du secteur par les agents relevant du programme 206 chargés de leur contrôle sanitaire
3.1.1. Principaux constats, principales attentes : ce qui est écrit dans les questionnaires
3.1.1.1. Un nombre d'établissements par département variable, mais plutôt modeste
3.1.1.2. Un transfert de mission entre agents DGCCRF et agents DGAL considéré comme largement engagé
3.1.1.3. Une activité limitée et des compétences spécifiques à acquérir et maintenir : le recours à la mutualisation
3.1.1.4. Une connaissance du secteur et des compétences à renforcer, voire à créer
3.1.2. Principaux constats, principales attentes : ce qui n’est pas écrit dans les questionnaires
3.1.3. Des recommandations techniques, et non techniques
3.1.3.1. Assurer la montée en compétences des agents chargés du contrôle des compléments alimentaires et évaluer les possibilités de mutualisation
3.1.3.2. Développer des outils spécifiques d'inspection
3.1.3.3. Accompagner le changement au-delà des considérations techniques
3.2. L'efficience du dispositif de contrôle des compléments alimentaires implique un renforcement des liens entre services en charge des enjeux de sécurité et de loyauté : le partage des informations doit être systématisé
3.2.1. Les administrations centrales devraient afficher plus clairement la volonté de coopérer
3.2.2. Le dispositif global de contrôle des compléments alimentaires (AC et SD) doit être fluidifié
3.3. La montée en puissance du secteur des compléments alimentaires et ses particularités devraient conduire à la mise en place d’une instance de concertation ad hoc entre professionnels et autorités publiques en charge de l'évaluation et du contrôle
Conclusion
Annexes
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Réglementations européennes et françaises applicables aux compléments alimentaires
Annexe 3 : Principales dispositions relatives à la notification et à la composition des compléments alimentaires dans 26 États membres et en Suisse
Annexe 4 : Résultats du questionnaire adressé aux Directions Départementales (de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et) de la Protection des Populations
Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 6 : Liste des sigles utilisés
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 80 pages
- Édité par : Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire