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La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit la constitution d'organismes uniques d'irrigation, titulaires d'une autorisation collective de prélèvement pour le compte des préleveurs irrigants, dans son périmètre d'intervention. Ces organismes uniques constituent l'un des moyens d'atteindre la maîtrise des prélèvements dans le milieu et donc une utilisation durable de l'eau fondée sur une protection à long terme des masses d'eau, édictée par la direction cadre sur l'eau de l'Union européenne. Les ministères respectivement chargés de l'environnement et de l'agriculture ont confié conjointement au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et au Conseil général de l'environnement et du développement durable une mission d?expertise sur les conditions d'installation et de mise en oeuvre de ces organismes.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 78 pages
- Édité par : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Ministère de l'agriculture et de la pêche