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Ce rapport présente les conclusions de la mission sur le contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Le rapporteur estime que le CGLPL remplit son rôle de mécanisme national de prévention (MNP) en application du protocole facultatif contre la torture (OPCAT) ratifié par la France en 2008.
Le CGLPL, autorité administrative indépendante, est chargé de contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il est habilité à visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d'une autorité publique : établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, locaux de garde à vue ou encore centres éducatifs fermés. À l'issue de ses visites, il publie un rapport contenant des recommandations, qui peuvent être publiées au Journal officiel sur le fondement de l'urgence.
À l'issue de ce contrôle, le rapporteur formule cinq recommandations visant à renforcer l'efficacité du CGLPL et rendre ses frais de missions davantage pilotables.
L'ESSENTIEL
LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. UNE ACTION QUI REPOSE SUR DES VISITES D'ÉTABLISSEMENTS, CONFORMÉMENT AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
A. DES MISSIONS DE CONTRÔLE QUI DÉCOULENT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
1. Une institution dont la création procède du droit international
2. Le choix d'un mécanisme national de prévention séparé d'autres institutions compétentes en matière de droits fondamentaux
B. UN MODE D'ACTION QUI REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES VISITES D'ÉTABLISSEMENTS
1. Des procédures de contrôle bien organisées
2. Des signalements dont le motif varie selon le type d'établissement
3. Une place encore plus importante à accorder aux conditions de travail des agents pénitentiaires dans les rapports du CGLPL
C. UN SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU CGLPL À AMÉLIORER
1. Des recommandations nombreuses et insuffisamment hiérarchisées
2. Instaurer des échanges plus réguliers et formalisés avec les administrations responsables
des lieux de privation de liberté
II. UNE GESTION QUI APPARAÎT GLOBALEMENT MAÎTRISÉE
A. UN BUDGET EN HAUSSE MODÉRÉE PRINCIPALEMENT CONSTITUÉ DE DÉPENSES DE PERSONNEL
1. Un budget en hausse de 2,1% en moyenne par an depuis 2017
2. Un budget essentiellement consacré aux dépenses de fonctionnement
B. UNE STRUCTURE SINGULIÈRE DES RESSOURCES HUMAINES
1. Un nombre important de fonctionnaires en détachement
2. De nombreux intervenants extérieurs qui effectuent des missions de contrôle
3. Un taux de rotation annuel des effectifs de 14% en 2025
C. DES FRAIS DE MISSIONS INSUFFISAMMENT PILOTABLES
1. Des facteurs de hausse des frais de mission à mieux identifier
2. Un marché public interministériel de gestion des frais de déplacement inefficace
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 59 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 831
