Commission supérieure de codification : Rapport annuel 2025

1. L'activité de la Commission supérieure de codification en 2025

1.1. L'achèvement des travaux sur le code de procédure pénale et le code des douanes
1.1.1. La réécriture du code de procédure pénale
1.1.2. La refonte du code des douanes

1.2. La poursuite des travaux sur le code général de la fonction publique et le code des impositions sur les biens et services
1.2.1. L'élaboration de la partie réglementaire du code général de la fonction publique
1.2.2. Le code des impositions sur les biens et services

1.3. Les nouveaux chantiers et les perspectives
1.3.1. Les deux nouveaux chantiers engagés en 2025 : la refonte du code des postes et des communications électroniques et l'élaboration de la partie réglementaire du code minier
1.3.2. Les perspectives à plus long terme

2. Les principes et bonnes pratiques en matière de codification : principales positions prises par la Commission supérieure de codification et les formations consultatives du Conseil d'État en 2025

2.1. Le périmètre et la structure des codes
2.1.1. Le périmètre des codes et le choix des dispositions à codifier
2.1.2. La structure des codes et l'articulation entre partie législative et partie réglementaire

2.2. La remise en ordre normative
2.2.1. Le respect de la hiérarchie des normes
2.2.2. La bonne répartition des dispositions à codifier entre les différents niveaux de norme

2.3. L'accessibilité et l'intelligibilité du droit
2.3.1. Le toilettage des dispositions obsolètes ou dépourvues de caractère normatif et l'amélioration de la cohérence rédactionnelle
2.3.2. La codification de la jurisprudence
2.3.3. L'harmonisation de l'état du droit et la réparation des erreurs et omissions

2.4. La codification des dispositions relatives à l'outre-mer

2.5. Après la codification : l'appropriation et la maintenance des codes

Annexe no 1. Décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Annexe no 2. Composition de la Commission supérieure de codification (à la date du 22 mars 2026)
Annexe no 3. Annexe de la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe no 4. Annexe de la circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe no 5. Circulaire du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
Annexe no 6. Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l'année 2025
Annexe no 7. Les conseils méthodologiques du Guide de légistique