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À la demande du Premier ministre, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont mené une revue des dépenses relative aux politiques familiales afin d'en renforcer l'efficacité.
- Ces politiques visent à assurer une redistribution entre les foyers et à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Dans un contexte marqué par un niveau de dépenses élevé en comparaison internationale et par une baisse de la natalité, les moyens devraient être davantage orientés vers les dispositifs produisant les effets les plus positifs, notamment l'accueil des jeunes enfants.
- L'efficacité des politiques familiales doit être renforcée, en priorité, en corrigeant les incohérences et les inefficiences de leurs instruments socio-fiscaux. La mission propose plusieurs mesures en ce sens, susceptibles de générer un gain annuel de 4,2 Md€ à l'horizon de dix ans (dont 2,5 Md€ pourraient être obtenus à plus court terme). Si nécessaire, des gains complémentaires pourraient être recherchés sur les dispositifs bénéficiant aux déciles supérieurs de niveau de vie, dont les effets sont moins établis.
- La diminution attendue des capacités d'accueil du jeune enfant d'ici à 2033 rend nécessaire la consolidation de ce secteur. La mission propose ainsi plusieurs mesures de redéploiement en sa faveur. Les modèles de financement des établissements d'accueil devraient également être harmonisés, tout en veillant à renforcer la qualité de l'accueil.
- Enfin, le rapport présente des orientations de long terme visant à améliorer l'efficacité des politiques familiales, grâce à une hiérarchisation plus claire de leurs objectifs et à une simplification de l'architecture de leurs dispositifs.
Introduction
1. Alors que leur coût représente 3,4 % du PIB, les politiques familiales françaises poursuivent des objectifs peu hiérarchisés et produisent des effets limités en matière de natalité
1.1. Le modèle français de politique familiale poursuit simultanément de multiples objectifs sans hiérarchie explicite entre eux
1.2. Les dispositifs des politiques familiales sont nombreux, hétérogènes et leur pilotage demeure fragmenté entre administrations et caisses
1.3. Depuis 2010, la France fait face à une baisse de la natalité qui pourrait conduire à réexaminer l'architecture des politiques familiales
1.4. Les politiques familiales restent centrées sur la compensation générale du coût de l'enfant, alors que ce sont les dépenses facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle qui sont les plus favorables à la natalité
1.5. Malgré la baisse de la natalité, la France a vu les dépenses associées à ses politiques familiales progresser de 4,5 % par an en moyenne depuis 2021, un rythme supérieur à l'inflation
2. Des mesures sont à engager pour renforcer la cohérence et l'efficience des instruments socio-fiscaux des politiques familiales
2.1. Des mesures prioritaires en faveur de la cohérence des dispositifs et de l'égalité de traitement entre familles sont à mettre en œuvre
2.1.1. Des mesures de mise en cohérence des dispositifs peuvent être déployées concernant les droits familiaux de retraite, les allocations familiales, les dépenses fiscales et les allocations logement
2.1.2. Certains dispositifs produisent des inégalités de traitement entre configurations ou situations familiales équivalentes, notamment en ce qui concerne les familles monoparentales
2.1.3. Des mesures paramétriques renforceraient la cohérence entre certains dispositifs et les situations des familles, mais leur technicité pourrait impliquer un délai de mise en œuvre
2.2. La sensibilité des mesures d'efficience identifiées peut impliquer des modalités
de mise en œuvre adaptées
2.3. Les instruments de redistribution horizontale à destination des ménages des déciles supérieurs pourraient être mobilisés pour réaliser des gains supplémentaires, compte tenu de leur faible effet sur la natalité et la situation de ces familles
3. Des mesures de soutien devraient être déployées en faveur de l'accueil formel du jeune enfant, dont la situation est fragilisée depuis plusieurs années
3.1. En l'absence d'action à court terme, la capacité d'accueil formel du jeune enfant risque de diminuer, en raison du déclin de l'accueil individuel et de la fragilité financière d'une partie de l'accueil collectif
3.1.1. La baisse du nombre d'assistantes maternelles, plus marquée que celle de la natalité, pourrait entraîner un manque d'au moins 100 000 places d'accueil formel pour maintenir le taux de couverture à l'horizon 2033
3.1.2. La fragilité de la situation financière de nombreux EAJE relevant de la PSU a augmenté ces dernières années
3.2. Un soutien efficient à l'accueil formel du jeune enfant nécessite de consolider le capacitaire des crèches collectives et de renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance
3.2.1. La nécessité de préserver les capacités d'accueil formel invite à recentrer le soutien à la création de places d'accueil collectif et à renforcer le soutien financier aux établissements
3.2.2. Le manque d'attractivité des métiers de la petite enfance appelle une action de court terme pour améliorer leurs conditions d'exercice
3.3. À moyen terme, il apparait nécessaire de rationaliser le financement de l'accueil formel, tout en incitant à l'augmentation progressive de sa qualité
3.3.1. Le modèle de financement des EAJE PSU doit être clarifié et consolidé
3.3.2. Un mouvement de convergence du modèle des micro-crèches vers celui des établissements PSU doit être engagé, en même temps qu'une adaptation du financement à l'activité de ces derniers
3.3.3. La qualité de l'accueil, gage de son efficacité, doit être renforcée pour se rapprocher du niveau moyen des pays comparables et peut l'être dès le court terme en mettant l'accent sur la formation des personnels
3.3.4. Le soutien au développement de l'offre périscolaire et extrascolaire devrait être ciblé sur les territoires où des insuffisances perdurent ainsi que sur l'accessibilité financière à toutes les familles et sur la qualité d'accueil
4. Trois scénarios de réformes à plus long terme, impliquant de prioriser les objectifs des politiques familiales, pourraient améliorer leur efficacité
4.1. Améliorer la conciliation vie personnelle-vie professionnelle passerait par une réflexion sur les congés à destination des parents après la naissance de l'enfant et une plus grande effectivité du service public de la petite enfance
4.2. Un renforcement du soutien aux familles vulnérables pourrait passer par un abondement ou un élargissement des prestations familialisées et du complément familial ainsi que par une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les familles monoparentales
4.3. La politique familiale pourrait gagner en efficacité de pilotage et en lisibilité par la rationalisation de ses dispositifs
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 514 pages
- Édité par : Inspection générale des finances : Inspection générale des affaires sociales