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Ce rapport analyse les enjeux de la détection et du traitement des difficultés des entreprises. La Cour chiffre ces enjeux en termes de créances publiques pour l'État et les organismes de sécurité sociale et formule 9 recommandations pour simplifier l'accompagnement des entreprises en difficulté.
En 2025, le nombre de défaillances d'entreprises a atteint son niveau le plus élevé depuis 20 ans, particulièrement sur le segment des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (PME et ETI) de plus de 100 salariés. Si la défaillance d'une entreprise n'est pas une anomalie, elle peut avoir des conséquences importantes pour l'emploi, les territoires et le tissu productif, ce qui justifie une attention des pouvoirs publics. L'intervention de l'État répond à plusieurs finalités : protéger les finances publiques, soutenir des activités jugées stratégiques pour l'économie nationale ou la souveraineté et préserver l'emploi dans la durée.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I - Les enjeux de la détection et du traitement des difficultés des entreprises
I - Un niveau historiquement élevé de défaillances d'entreprises lié en partie au contexte de sortie de la crise sanitaire
II - Des objectifs de l'intervention publique à l'articulation complexe
Chapitre II - Un système foisonnant de détection et d'orientation qui doit être simplifié pour mieux répondre aux besoins des entreprises en difficulté
I - Un écosystème dense d'acteurs et de dispositifs publics et privés au niveau territorial
A - Une prise de conscience de la nature et de la gravité des difficultés parfois incomplète et tardive
B - Des dispositifs d'accompagnement nombreux et divers
II - Des efforts réels effectués pour mieux détecter, orienter et prévenir
A - Signaux faibles, une ambition inaboutie de détection précoce des entreprises en difficultés
B - Conseillers-entreprises : une tentative timide de simplification du parcours des entreprises
C - Un développement encouragé des procédures amiables de prévention sous l'égide du tribunal de commerce ou judiciaire
III - Une organisation encore perfectible pour mieux anticiper les difficultés et accompagner les entreprises
A - Une action de l'État portée par de nombreux acteurs dont la coordination demeure complexe
B - La transmission des entreprises : un facteur de fragilisation anticipable mais peu intégré aux dispositifs de détection
Chapitre III - Le traitement des difficultés des entreprises, une intervention dont les résultats sont difficiles à caractériser
I - Les délais de paiement, principal levier des créanciers publics pour améliorer le recouvrement des recettes fiscales et sociales
A - Un levier encadré par les textes
B - Des facilités de trésorerie pour un montant de 6,43 Md€ en 2024
C - Des assignations en hausse et une réforme inachevée de l'inscription des privilèges des créanciers publics
D - Les pistes d'amélioration
II - Une mobilisation d'instruments complémentaires qui doivent rester ciblés
A - L'activité partielle pour sauvegarder le capital humain d'entreprises en difficulté conjoncturelle
B - L'État comme facilitateur de la restructuration des grandes entreprises en difficulté financière : une spécificité française
C - Le fonds de développement économique et social : un outil subsidiaire aux financements privés
D - L'intervention de Bpifrance
E - Une doctrine d'intervention à actualiser
III - Des acteurs de la reprise d'entreprise encore insuffisamment développés
A - Une politique en faveur des fonds de retournement aux effets limités
B - Les SCOP, un mode de reprise qui demeure marginal
IV - La délicate appréciation de l'efficacité de ces différentes interventions
Liste des abréviations
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 102 pages
- Édité par : Cour des comptes