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La loi du 17 décembre 2007 prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement sur le sujet, introduisant l'obligation pour les assureurs de s'informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires. Le rapport transmis par Christine Lagarde aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat met en évidence une réduction des contrats non réclamés. Le rapport montre également que les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics avec le concours des assureurs fonctionnent bien et sont fortement utilisés.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 21 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi