Rapport de mission sur l'application de l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques - Mise en oeuvre par les entreprises françaises cotées de l'obligation de publier des informations sociales et environnementales

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de l'Environnement - Conseil général des Mines - Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 sur les régulations économiques, dite loi NRE, oblige les sociétés françaises cotées à inclure dans leur rapport annuel de gestion, des informations sur les incidences sociales et environnementales de leur activité. Cependant, cinq ans après son entrée en vigueur, elle n'est respectée que par environ la moitié des 646 entreprises concernées. Au-delà des difficultés techniques et du coût, beaucoup de sociétés et de parties prenantes mettent en avant des ambiguïtés ou des insuffisances du décret d'application. Au niveau national, l'objectif immédiat serait donc d'expliciter le décret par la rédaction d'un « mode d'emploi » et d'étendre son application à l'Etat et à ses établissements publics. Il conviendrait également de promouvoir l'utilisation des données extra-financières par les parties prenantes, notamment en regroupant les données sur un site Internet dédié et en valorisant les bonnes pratiques et de poursuivre la sensibilisation des grandes entreprises. Au niveau international, la France dont plusieurs instances sont déjà actives, devrait s'impliquer encore davantage. L'idéal serait d'aboutir à une directive communautaire, c'est dans le cadre de sa transposition dans la loi française que le dispositif NRE pourrait être amélioré.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 49 pages

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