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L'article 26 du projet de loi portant Engagement National pour l'Environnement" (dit "Grenelle II") prévoit que les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, les établissements publics employant plus de 250 personnes et les entreprises de plus de 500 salariés établiront des bilans de leurs émissions de gaz à effet de serre. C'est dans ce cadre que le Président de la République a confié à M. Michel Havard une mission destinée à préparer la mise en oeuvre pratique de ces bilans d'émissions de gaz à effet de serre."
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 45 pages
- Édité par : Présidence de la République