Le risque de dégagement d'office des fonds structurels européens

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances Inspection générale de l'Administration Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

Par lettre de mission du 28 octobre 2009, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont confié à l'IGF, l'IGA et l'IGAS une mission d'évaluation et de propositions concernant la prévention des risques de dégagement d'office (DO) des crédits des fonds structurels européens. Dans le cadre de la programmation 2007-2013, la France bénéficie de 14,3Md d'euros de crédits de fonds structurels européens (FEDER - Fonds européen de développement régional, et FSE - Fonds social européen). Ces crédits sont répartis en sept tranches annuelles équivalentes qui doivent chacun être utilisées au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant chaque année de programmation. Le non respect de cette règle est sanctionné par le dégagement d'office" des crédits, c'est-à-dire leur annulation par la Commission européenne."

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 289 pages

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