Etude et propositions concernant les enjeux du coût de main d'oeuvre dans le secteur de la production agricole

L'article 38 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit que le Gouvernement doit, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, remettre aux assemblées parlementaires un rapport sur le coût du travail permanent en agriculture et sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale susceptibles de l'alléger. Préalablement, Bernard Reynès, Député des Bouches du Rhône, a été chargé par le Premier ministre de réaliser une étude sur l'enjeu économique d'une maîtrise du coût du travail dans le secteur de la production agricole. Le rapport constate la forte dégradation de l'emploi permanent en agriculture. Il formule trois recommandations : l'adoption dès 2012 d'une mesure d'allègement des charges sociales en agriculture, pour préserver et redynamiser l'emploi permanent - l'étude des conditions de mise en oeuvre à moyen terme d'un financement de la protection sociale agricole par une recette fiscale provenant d'une augmentation du taux de TVA sur les produits agricoles et agro-alimentaires - l'ouverture, au plus tôt, du chantier de l'harmonisation sociale et salariale en Europe. Le rapport suggère en outre la constitution d'un groupe de travail parlementaire sur la mise en oeuvre des mesures proposées, ainsi que la consultation des services de la Commission européenne pour s'assurer que ces mesures soient adaptées à la réglementation européenne.