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La mission confiée par le Garde des Sceaux et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, comportait trois volets principaux : la consolidation de la Place de Paris dans l'arbitrage international - le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises par l'amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise et la poursuite du mouvement engagé pour la construction d'une grande profession du Droit - la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques aux entreprises.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 81 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Ministère de la justice