Rapport sur la réforme de l'épargne réglementée

Avant-propos – L’épargne réglementée est un lieu de mémoire

Synthèse et mise en perspective
Dans le contexte financier actuel, le doublement des plafonds du livret A et du livret de développement durable, qui permettra de financer le logement social et les PME, peut s’accompagner d’une réflexion sur les paramètres de l’épargne réglementée.

I. La décision de doubler les plafonds du livret A et du LDD intervient dans un contexte financier particulier

1. La collecte du livret A, pas celle du LDD, est aujourd’hui florissante
2. Le secteur financier va devoir faire face à des règles prudentielles renforcées, mais le relèvement des plafonds des livrets ne pose pas de problème systémique
3. La crise financière n’en finit pas de produire ses effets, qui sont indépendants du sort réservé à l’épargne réglementée

II. Les emplois de l’épargne réglementée continuent, et doivent continuer, à être liés aux défaillances de marché, mais celles-ci sont plus nombreuses que par le passé

1. Les prêts au logement social vont continuer à se développer
2. La création de la Banque publique d’investissement (BPI) s’ajoute aux insuffisances du dispositif actuel de soutien des PME pour suggérer un apport particulier de ressources d’épargne réglementée dans cette direction
3. Les collectivités territoriales doivent continuer à bénéficier des ressources de l’épargne réglementée
4. L’hypothèse doit être considérée comme forte d’un maintien des « nouveaux emplois » du fonds d’épargne
5. On n'aurait garde d'oublier les placements financiers du fonds d'épargne

III. Les paramètres de l’épargne réglementée peuvent faire l’objet d’une réflexion d’ensemble pour un meilleur équilibre emplois/ressources

1. La gestion économique et financière du livret A et du LDD peut rester organisée comme actuellement
2. La formule de fixation du taux des livrets peut être simplifiée, en assurant à la fois une garantie de rémunération aux épargnants et une plus grande lisibilité à tous les acteurs
3. Le « taux de sortie » des prêts du fonds d’épargne peut être également réduit par la baisse de la commission de collecte versée aux établissements bancaires
4. Si le niveau de « centralisation » de l'épargne sur livrets au fonds d’épargne doit être abaissé, il est préférable de le faire sur les fonds du LEP
5. Les obligations d’emploi des fonds « décentralisés » pourraient être élargies ; leur suivi doit être renforcé
6. La question des prélèvements sociaux sur les revenus tirés de l'épargne réglementée peut être posée, mais uniquement dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité de l'épargne

Chapitre 1 – Enracinements

Les éléments factuels sur le rôle et le fonctionnement des livrets d’épargne réglementée sont mal connus et méritent toujours d’être rappelés. 

Chapitre 2 – Modèles

L’estimation de la collecte supplémentaire entraînée par les hausses des plafonds du livret A et du livret de développement durable (décidées ou envisagées) reste incertaine, sans pour autant être de nature à provoquer des réflexions systémiques.

Chapitre 3 – Paysages

Les emplois de l’épargne réglementée se sont diversifiés et vont augmenter, notamment pour le financement des PME, sans perdre leur caractère prioritaire en faveur du logement social.

I. Les ressources centralisées au fonds d’épargne vont connaître une sollicitation
accrue dans les années à venir pour le financement du logement social et de la politique de la ville

II. Les nouveaux emplois peuvent se maintenir

III. Les emplois au profit des PME doivent être augmentés, notamment grâce aux nouvelles ressources dégagées par le livret de développement durable

IV. La Banque publique d’investissement pourra être financée par l’épargne réglementée

V. Les emplois en faveur de l’économie sociale et solidaire sont dans la logique de l’épargne réglementée

VI. Les placements financiers du fonds d’épargne sont aussi un emploi important de l’épargne réglementée

Chapitre 4 – Pédagogie

Le coût du financement du logement social doit être réduit.

I. La formule de fixation du taux d’intérêt des livrets doit être simplifiée

II. La commission versée aux réseaux distributeurs du livret A et du LDD devrait être réduite pour diminuer le coût de financement du logement social 

Chapitre 5 – Monuments

La question de l’atténuation des impacts des relèvements des plafonds sur la liquidité bancaire et sur les finances publiques peut être posée.

I. La centralisation des ressources d’épargne réglementée repose sur un fragile équilibre

II. Les relèvements de plafond ne sont pas sans conséquence sur les recettes publiques

Chapitre 6 – Identification

Les emplois de l’épargne réglementée doivent être plus visibles.

I. Le mode de gestion du fonds d’épargne et le fonctionnement des différents livrets peuvent rester organisés comme actuellement

II. Les emplois de l’épargne réglementée peuvent être un peu diversifiés et surtout mieux publicisés

Conclusion – L’épargne réglementée doit cesser d’être une passion française

Constats

Synthèse des propositions

Annexe 1 – Lettre de mission
Annexe 2 – Extrait du communiqué du conseil des ministres du 22 août 2012
Annexe 3 – Liste des personnes rencontrées