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Le présent rapport revient sur la question de l'application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites, article qui sanctionne financièrement les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou de plan d'action. Compte tenu de la publication d'un nouveau décret d'application, le 18 décembre 2012, la rapporteure fait le point sur l'état de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que sur les perspectives d'évolution susceptibles d'être envisagées.
INTRODUCTION
I.– AVANT LA PUBLICATION DU DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2012 : LA PREMIÈRE COMMUNICATION DE LA RAPPORTEURE, LE 14 NOVEMBRE 2012
1. L’égalité professionnelle, une construction progressive
2. Une nouvelle avancée législative en 2010, limitée par son volet réglementaire
3. Un dispositif à parfaire
II.– APRÈS LA PUBLICATION DU DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2012 : LA SECONDE COMMUNICATION DE LA RAPPORTEURE, LE 15 JANVIER 2013
1. Le point de vue des organisations syndicales et du patronat ; le regard d’une praticienne de la vie en entreprise
2. Le décret dans sa version définitive: la recherche d’une position équilibrée, qui prend en compte certaines des recommandations de la Délégation
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
1. Compte rendu de la réunion du 14 novembre 2012
2. Compte rendu de la réunion du 15 janvier 2013
PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 33 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 629