Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le régime d'asile européen commun

Le programme de La Haye, qui dresse les priorités de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2009, puis le pacte européen pour l'immigration et l'asile (adopté sous présidence française de l'Union en octobre 2008), ont fixé l'objectif d'une seconde phase d'harmonisation en matière d'asile pour arriver à la création d'un régime d'asile européen commun. Le programme de Stockholm qui fixe les priorités pour la période 2010-2014, reprend ces objectifs. La présidence chypriote a fait de la mise en oeuvre, avant la fin 2012, d'une procédure d'asile unique et de statuts identiques pour les bénéficiaires de la protection internationale, une de ses priorités. La proposition de directive relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale dite « directive procédures » est toujours en cours de négociation. Elle apporte des garanties renforcées pour les demandeurs d'asile. Tel est le constat de ce rapport d'étape qui souhaite faire le point sur les négociations en cours et présenter un projet de résolution qui reprend les points principaux de la position de la Commission des affaires européennes.