Appel à la générosité publique : contrôle du compte d'emploi des ressources de l'Institut Pasteur - 2009 - 2011

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

L'inspection générale des affaires sociales est intervenue au titre de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 pour contrôler la gestion par l'institut Pasteur des ressources collectées auprès du public et des subventions reçues par la fondation. Le contrôle porte sur les exercices 2009, 2010 et 2011. Il n'a pas porté sur les activités de recherche. Les constats établissent que, sur la période examinée, les pouvoirs de la direction générale ont été développés au détriment de ceux du conseil d'administration, notamment en matière de gestion financière, d'orientation relative à la valorisation de la recherche ou de pilotage du réseau international. Le rapport fait état d'un ensemble de problèmes résultants des modalités de gestion de l'Institut, qu'il appelle à réviser. Une partie importante des dons et legs est statutairement affectée aux fonds propres. Pour l'Institut Pasteur, ce dispositif est justifié par le fait que la recherche est une activité de long terme. L'Inspection relève pour sa part que la communication de la fondation indique pour l'essentiel aux donateurs que la totalité des fonds va immédiatement aux équipes de recherche - d'autre part, que l'affectation en fonds propres conduit nécessairement à mettre en place une politique de placements financiers, porteuse de risques qui devraient être mieux maîtrisés - enfin, que le suivi analytique des fonds tel qu'assuré par l'institut Pasteur sur la période sous revue n'assure pas une traçabilité complète jusqu'à l'affectation aux travaux de recherche. La mission relève en outre que le dispositif statutaire d'affectation aux fonds propres conduit à un résultat d'exploitation déficitaire - ce dispositif apparaît enfin incompatible en l'état avec la réglementation comptable. L'Institut Pasteur reçoit également des subventions de l'État. Le rapport souligne d'une part que l'Institut affiche une fragilité financière structurelle alors que le déficit résulte du développement des fonds propres, d'autre part, que les conditions d'utilisation des subventions sont insuffisamment cadrées. La mission appelle enfin à préciser et renforcer les dispositifs de gestion de l'activité de valorisation industrielle de la recherche.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 410 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

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